Les commissions consultatives en matière foncière et domaniale, sont des organes collégiaux chargés d'assister les autorités compétentes dans le cadre des opérations de gestion des terrains du domaine national.
<<>> COMPOSITION
Président : le sous-préfet.
Secrétariat : le chef de service départemental des affaires foncières.
Membres :
• le délégué départemental chargé des domaines, du cadastre et des affaires foncières,
• le maire ou un de ses adjoints,
• le chef de service départemental des Domaines,
• le chef de service départemental du Cadastre,
• un représentant des Services de l'Urbanisme (si le projet est en zone urbaine),
• un représentant du Ministre dont la compétence a un rapport avec le projet,
• le chef du village et deux notables ou le chef de la collectivité dans la localité où se trouve situé le terrain concerné.
<<>> PRINCIPALES ATTRIBUTIONS
La commission consultative :
• propose à l'autorité compétente, la répartition de l'espace rural en zones agricole et pastorale suivant les besoins des populations ;
• émet un avis sur les demandes d'attribution des concessions ou d'immatriculation des terrains du domaine national ;
• examine et règie le cas échéant, tous les litiges qui lui sont soumis dans le cadre de la procédure d'obtention du titre foncier sur les dépendances du domaine national occupées ou exploitées ;
• choisit les terrains indispensables aux collectivités villageoises ;
• reçoit toutes les observations et informations en rapport avec la gestion du domaine national et fait des recommandations au Ministre chargé des affaires foncières ;
• examine et règle le cas échéant, tous les litiges fonciers se rapportant aux terrains non immatriculés du domaine national;
• constate la mise en valeur des terrains pour l’obtention du titre foncier.