PRINCIPALES ATTRIBUTIONS

Ces commissions qui existent au niveau national, provincial et départemental ont pour rôle de mener à bien les enquêtes liées aux expropriations pour cause d'utilité publique en vue de la prise en compte des droits des personnes touchées et d'apprêter les dossiers à transmettre aux instances chargées de prendre le décret d'expropriation.

Ainsi, entrent dans leurs attributions :

•  le choix et le bornage des terrains dont l'expropriation est projetée,

•  le constat des droits et l'évaluation des biens dont l'expropriation est envisagée,

•  l'identification des titulaires de droits et propriétaires de biens concernés,

•  la pose des panneaux indiquant le périmètre de l'opération.

FONCTIONNEMENT

Ces commissions se réunissent toutes les fois qu'il est nécessaire d'examiner des dossiers d'expropriation envisagée, sur convocation de leur Président.

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