Pour la réalisation d'objectifs d'intérêt général, l'État peut être amené à recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique qui peut être engagée directement à la demande des services de l'État ou indirectement à la demande des collectivités publiques locales (départements, communes) des établissements publics, des concessionnaires de services publics ou des sociétés d'État.

Les biens susceptibles d'expropriation

L'Ordonnance de 1974 relative à l'expropriation précise en son article 2 que « l'expropriation pour cause d'utilité publique n'affecte que la propriété privée telle que définie à l'article 2 de l'ordonnance fixant le régime foncier » . En fait, la procédure d'expropriation est susceptible de concerner tout bien immobilier bâti ou non bâti au Cameroun, cependant eu égard à l'indemnisation, seuls peuvent être inclus dans de tels schémas d'indemnisation les biens ayant fait l'objet d'immatriculation conformément aux prescriptions du régime foncier (qui bénéficient donc de la protection légale).

Ajoutons que l'article 10 alinéa 3 de la Loi n°85-009 du 4/7/1985 ayant elle-même modifié l'Ordonnance n° 74-3 sus-visée a également précisé ultérieurement qu' « il n'est dû aucune indemnité pour destruction des constructions vétustes ou menaçant de ruines ou de celles réalisées en infraction aux règles d'urbanisme ou aux dispositions législatives bu réglementaires fixant le régime foncier ».

L'indemnisation

L'indemnisation a pour objet de réparer le dommage « matériel, direct, immédiat et certain » causé au propriétaire exproprié. En conséquence, elle ne peut concerner que :

- les terrains nus,

- les cultures,

- les constructions,

- ainsi que toute mise en valeur constatée par la Commission de Constat et d'Évaluation.

L'indemnisation peut être pécuniaire ou en nature.

Le nouveau principe institué depuis 1985 est que tout propriétaire exproprié doit en principe être indemnisé avant que le bénéficiaire de l'expropriation ne s'installe sur le terrain exproprié (principe de « l'indemnisation préalable »).

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