HISTORIQUE DU REGIME FONCIER AU CAMEROUN LES PRINCIPES DE BASE DU REGIME DE L'IMMATRICULATION LE REGIME DES TRANSACTIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES AU CAMEROUN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE RETOUR A L'ENTREE DU MINI GUIDE FONCIER ET IMMOBILIER L'ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL LE MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES (MINDCAF)

<> L'ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL

L'environnement institutionnel a connu un certain nombre de changements importants en 2005, année au cours de laquelle il a été procédé à une décentralisation de la gestion foncière. En effet, le 19 Décembre 2005 a été publié le Décret n°2005/481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Les principaux apports de ce texte ont été des changements institutionnels et procéduraux .

Au plan institutionnel , l'on a noté une plus grande décentralisation et une plus grande implication des services fonciers dans les procédures foncières :

> au niveau des organes : une redistribution des tâches a été opérée au sein des services locaux du MINDAF entre Services départementaux et provinciaux des Affaires foncières, et le Conservateur foncier ;

> au niveau des outils : la publicité foncière a été décentralisée et prise en main par les délégations provinciales du MINDCAF (Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers).

Avant, les avis domaniaux notamment liés aux procédures d'immatriculation étaient publiés au Journal Officiel édité à Yaoundé, ce qui rallongeait considérablement les procédures. Après la décentralisation édictée par ce texte, les avis de clôture de bornage liés à ces procédures et autres actes soumis à publicité foncière (avis de déchéance de titres fonciers etc.), ont été publiés par le Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers (BADF) doté d'une organisation et d'un fonctionnement indépendants du JO, au niveau de chaque province du Cameroun. Ce BADF mis en place au niveau de chaque délégation provinciale des Domaines et des Affaires foncières et publié le 1er de chaque mois, a permis une certaine amélioration (accélération) des procédures foncières.

Au plan procédural, l'on a relevé l'inclusion de nombreuses précisions dans le cheminement administratif des dossiers fonciers, avec prescription de délais et mention des actions à mettre en oeuvre ou démarches à accomplir par les services concernés aux diverses étapes de la gestion des dossiers. Ces modifications et ajouts avaient pour objectif une optimisation de la gestion des procédures d'obtention de titres fonciers à partir du domaine national occupé ou exploité.


<> LE MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES

Le département ministériel en charge des secteurs foncier, cadastral et domanial au Cameroun est le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Ce Ministère a eu deux prédécesseurs : le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat, ayant été remplacé par le Ministère des Affaires Foncières et Domaniales (MINDAF) en 2005.

Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière. A ce titre, il est chargé :

- de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs domaniaux, cadastraux et fonciers ;
- de la gestion des domaines public et privé de l’Etat ;
- de la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ;
- de la protection des domaines public et privé de l’Etat contre toute atteinte, en liaison avec les administrations concernées;
- de l’acquisition et de l'expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en liaison avec le Ministre des finances et les Administrations et organismes concernés ;
- de la gestion et de l’entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;
- de la gestion et du suivi des locations administratives ;
- de l’élaboration et de la tenue des plans cadastraux ;
- de la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d’intégration cadastrale ;
- de la constitution et de la maîtrise des réserves foncières, en relation avec le Ministère de l’Habitat et du développement Urbain et les Administrations concernées.

Quelques mots à présent sur la Conservation foncière, organe incontournable au niveau des usagers des services du MINDCAF.

<> LA CONSERVATION FONCIERE


Placée sous l’autorité d’un conservateur foncier, la conservation foncière est chargée notamment :

- de l ‘application des textes du régime foncier et domanial ;
- de l’immatriculation des terrains ;
- de la transformation de divers actes en titres fonciers ;
- de l’inscription des droits réels sur le livre foncier ;
- de la publication des droits réels immobiliers dans le livre foncier ;
- de la tenue et de la conservation du livre foncier et des dossiers des titres fonciers ;
- de la communication des informations relatives aux droits inscrits dans le livre foncier ;
- de l’assiette et de la liquidation des redevances générées par l’application du régime foncier et domanial.

Page suivante