DIKOLOGATE

LES EXPROPRIATIONS DE DIKOLO, A BALI, DOUALA, CAMEROUN,
EN MAI 2022


QUELQUES INFORMATIONS SUR
LES EXPROPRIATIONS AU CAMEROUN

Par Landry MEBOA MACKOMBO
Juriste



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




Pour la réalisation d'objectifs d'intérêt général, l'État peut être amené à recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique qui peut être engagée directement à la demande des services de l'État ou indirectement à la demande des collectivités publiques locales (départements, communes) des établissements publics, des concessionnaires de services publics ou des sociétés d'État.

<<>> Les biens susceptibles d'expropriation

La procédure d'expropriation est susceptible de concerner en principe tout bien immobilier bâti ou non bâti au Cameroun, cependant en ce qui concerne l'indemnisation, seuls peuvent être inclus dans de tels schémas d'indemnisation les biens pour lesquels les conditions ou formalités requises ont été respectées (qui seuls bénéficient donc de la protection légale).

Ajoutons que l'article 10 alinéa 3 de la Loi n°85-009 du 4/7/1985 a également précisé qu' « il n'est dû aucune indemnité pour destruction des constructions vétustes ou menaçant de ruines ou de celles réalisées en infraction aux règles d'urbanisme ou aux dispositions législatives bu réglementaires fixant le régime foncier ».

<<>> Quelques questions


>> Puis-je être exproprié(e) malgré le titre foncier que je détiens ?

Oui, une expropriation est possible dès lors qu’un projet d’utilité publique doit être réalisé sur votre propriété mais ceci devra intervenir avec une compensation pour ce préjudice (indemnisation pécuniaire ou en nature).

>> Qui décide du montant de l’indemnisation  si elle est pécuniaire ?

Un décret fixe le montant de l’indemnisation, sur proposition d’une commission de constat et d’évaluation qui évalue les préjudices des expropriés et applique les barèmes des textes en vigueur. 

>> Quand  est perçue l’indemnité pécuniaire ?

Depuis 1985, l’indemnisation doit en principe être préalable à la libération de la propriété expropriée, sauf en cas d’urgence. En effet, depuis cette date, le nouveau principe institué depuis 1985 est que tout propriétaire exproprié doit en principe être indemnisé avant que le bénéficiaire de l'expropriation ne s'installe sur le terrain exproprié (principe de « l'indemnisation préalable »).

>> La procédure est-elle la même pour tous ceux qui demandent une expropriation ?

Non, cela dépend si ce sont les services de l’État ou d’autres structures publiques. (notamment les collectivités publiques locales, les concessionnaires de services publics, les sociétés d'État …).

Avant tout recours à l'expropriation, ces structures publiques doivent mener des  négociations préalables avec les propriétaires ou ayant droits à exproprier. En cas d’aboutissement défavorable de ces négociations, une séquence est prévue au niveau du ministre concerné (actuel MINDCAF), et si le résultat n’est pas satisfaisant à ce niveau, le processus d'expropriation peut être enclenché.

Suite et fin, cliquez ici.




QUELQUES IMAGES
LE RESSENTI D'UNE EXPROPRIEE ...
LE REGARD
TECHNIQUE
EXEMPLE DE JURISPRUDENCE SUR L'EXPROPRIATION
 
NE MULTIPLIEZ PAS INUTILEMENT LES HAIES
LE LVRE BLANC SUR CES EXPROPRIATIONS
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