>> Quelles sont les missions des Commissions de Constat et d’évaluation ?
Leurs missions sont précisées dans la déclaration d’utilité publique. Elles doivent : choisir et faire borner les terrains dont l’expropriation est envisagée (procès-verbal de bornage et plans parcellaires des terrains retenus), faire poser des panneaux indiquant le périmètre de l’expropriation, constater les droits des futurs expropriés, évaluer les biens retenus après en avoir identifié les propriétaires.
>> Les populations concernées par une expropriation ont-elles le droit de participer aux travaux de ces commissions ?
Oui à toutes les phases de l’enquête. Elles doivent être informées au moins 15 jours à l’avance.
>> Quelques mots encore sur l'indemnisation
L'indemnisation a pour objet de réparer le dommage « matériel, direct, immédiat et certain » causé au propriétaire exproprié. En conséquence, elle ne peut concerner que :
- les terrains nus,
- les cultures,
- les constructions,
- ainsi que toute mise en valeur constatée par la Commission de Constat et d'évaluation.
Avant de quitter cette page, un petit éclairage utile.
En effet, comme ceci apparaît dans le tableau ci-dessous, les informations ne sont déjà pas toutes les mêmes selon :
. le demandeur de l'expropriation à l'origine de la procédure, qui peut être :
.....- un service de l'Etat, ou
...... une collectivité publique locale (département, commune), un établissement public,
.......un concessionnaire de service public ou encore une société d'État,
. en plus elles sont aussi différentes selon l'exproprié concerné qui peut être :
.....- un propriétaire titulaire d'un titre foncier,
.....- un propriétaire ne détenant pas de titre foncier mais d'autres documents, ou encore
.....- le titulaire de droits sur le terrain dont l'expropriation est envisagée (locataire
.. ... avec bail d'habitation, bail à usage professionnel, ou encore bail emphytéotique, ..
... ...ou créancier hypothécaire etc).
EXPROPRIATIONS
A la demande ...
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<> Des services de l'Etat
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<> Des collectivités publiques locales (départements, communes) établissements publics, des concessionnaires de services publics ou des sociétés d'État
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Propriétaires avec titre foncier |
Autres types de propriétaires |
Titulaires d’autres droits (locataires, créanciers hypothécaires et autres)
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Propriétaires avec titre foncier |
Autres types de propriétaires |
Titulaires d’autres droits (locataires, créanciers hypothécaires et autres) |
Les statuts, situations et droits ne sont donc pas les mêmes ....
MEBOA MACKOMBO Landry
Juriste.
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