INFORMEZ VOUS

MAINLEVEE DE VOTRE HYPOTHEQUE.
QUE FAIRE EN CAS DE RESISTANCE DE VOTRE CREANCIER QUI DETIENT VOTRE TITRE?

 




Vous avez remis votre titre de propriété à un créancier qui vous mis à disposition des fonds pour la réalisation de votre projet. Il y a fait inscrire une hypothèque.

Vous avez respecté vos échéances de remboursement et voilà la dernière échéance. Vous êtes allé(e) voir votre fondé pour voir comment les choses vont se passer au niveau de la récupération de votre titre. Mais voilà, il vous déroule toute une histoire pour vous faire comprendre qu'il ne vous sera pas possible d'entrer en possession de votre précieux document « là ».

Rappelons les droits du créancier hypothécaire selon le droit

Celui/celle qui a fait inscrire une hypothèque sur un bien immeuble en zone Ohada :

1°- a tout d'abord ses créances garanties par l'inscription faite : ce sont :

. le principal de la créance,

. les frais,

. et 3 ans d'intérêts au même rang que le principal. En ce qui concerne les intérêts, une inscription supplémentaire et spécifique est nécessaire au-delà ;

2°- Il a également ce qu'il est convenu d'appeler un droit de suite et de réalisation : ce droit lui permet :

. en cas de non respect du calendrier de remboursement,

. ou en cas de diminution importante de la valeur de votre immeuble suite à une dégradation ou destruction,


de poursuivre le paiement sans attendre la fin du calendrier et de faire vendre l'immeuble, qu'il soit entre vos mains ou celles de tout tiers, par voie de saisie immobilière.

3°- Il a enfin un droit de préférence : si vous avez plusieurs créanciers, ce droit de préférence s'exercera sur le prix de vente de l'immeuble obtenu selon son rang tel que prévu par la législation Ohada.

Si vous êtes complètement à jour en ce qui concerne le remboursement des créances garanties, il doit libérer votre immeuble et donner mainlevée de l'hypothèque.

Il vous faut savoir que le droit Ohada prévoit la possibilité de forcer votre créancier à donner cette mainlevée en saisissant le tribunal.

La radiation forcée de l'hypothèque est possible dans ce cas mais également dans l'hypothèse de refus du Responsable de la Conservation Foncière.

Cette décision de mainlevée judiciaire doit être devenue définitive (*).

Pour mémoire, voici le texte de l'Acte Uniforme Ohada concerné (Acte Uniforme portant organisation des sûretés).

ARTICLE 125 : L'hypothèque est radiée selon les règles de la publicité foncière.

En cas de refus du créancier d'y consentir ou du conservateur de procéder à la radiation de l'hypothèque, le débiteur ou l'ayant-droit de celui-ci peut obtenir mainlevée judiciaire de cette sûreté. La décision judiciaire de mainlevée prononcée contre le créancier ou ses ayants-droit et passée en force de chose jugée oblige le conservateur à procéder à la radiation.



Me Mandessi Bell Evelyne
Avocat.


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(*) elle ne doit pas avoir fait l'objet de recours de la part de votre créancier ou il s'il a exercé des recours, il les a perdus et la décision est donc devenue définitive.






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