REVUE DE JURISPRUDENCE
Jurisprudence foncière du Cameroun


Rétrospective sur une décision qui montre que les dérives en matière foncière et immobilière se retrouvent partout ...



COUR SUPREME DU CAMEROUN

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

JUGEMENT N°61/96-97 DU 27/03/1997

AFFAIRE STE AFRICAINE COMMERCIALE DE DIFFUSION (AFCODI)

C/

ÉTAT DU CAMEROUN

ANNULATION D'UN TITRE FONCIER IRREGULIEREMENT ETABLI.

Lorsqu'il ressort des pièces du dossier relatif à l'acquisition d'un terrain, notamment du procès-verbal du sous-préfet constatant la remise des tôles aux détenteurs coutumiers du terrain concerné et des copies de chèques émis au Notaire instrumentaire, que ledit terrain a été acheté par une société et non personnellement par son gérant, le titre foncier établi au nom de ce dernier l'a été irrégulièrement et doit être annulé.





AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS


L'an mil neuf cent quatre vingt dix sept et le vingt sept Mars;

La chambre Administrative de la Cour Suprême ;

Réunie au Palais de Justice à Yaoundé, dans la salle ordinaire des audiences de la Cour ;

A rendu en audience publique ordinaire, conformément à la loi, le jugement dont la teneur suit :

Sur le recours intenté ;

P A R :

- La Société Africaine Commerciale de Diffusion (AFCODI) représentée par Marcel DOBILL B.P. .... Douala, ayant pour conseils Maîtres ... avocats B.P. ...., demanderesse ;

D'une part,


C O N T R E


- L'État du Cameroun (Ministère de l'urbanisme et de l'Habitat) représenté par NYA Clément, Chargé d'Études Assistant à la Cellule Juridique dudit Ministère, désigné par décision n°00572/Y.6/MINUH/S100 du 30 Septembre 1993 du Vice-Premier Ministre chargé de l'urbanisme et de l'Habitat, défendeur ;

D'autre part,

En présence de Monsieur MVIENA Pierre-Marie, Substitut Général à la Cour Suprême ;

LA COUR


Vu la requête contentieuse de la Société Africaine Commerciale de Diffusion en date du 27 Juillet 1992 enregistrée le 30 du même mois sous le numéro 656 au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'Ordonnance n°72/6 du 26 Août 1972 portant organisation de la Cour Suprême, modifiée par les Lois n°s 75/16 du 8 Décembre 1975 et 76/28 du 14 Décembre 1976 ;

Vu la Loi n°75/17 du 8 Décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour Suprême statuant en matière administrative ;

Vu l'Ordonnance n°230/CAB/PCS du 18 Mars 1996 du Président de la Cour Suprême déléguant le Conseiller ATANGANA Clément aux fonctions de Président par intérim de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, ensemble les Décrets n°s 88/1100 du 18 Août 1988 et 86/1182 du 26 Septembre 1986 portant nomination des Assesseurs à ladite Chambre ;

Après avoir entendu en la lecture de son rapport Monsieur ATANGANA Clément, Président de la Chambre Administrative et rapporteur en l'instance ;

Oui le sieur Marcel DOBILL représentant de la société requérante, en ses observations orales ;

Oui l'État du Cameroun, défendeur, en ses observations orales présentées par NYA Clément ;

Le Ministère Public entendu en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ; avec la participation des Assesseurs ;

Attendu que par requête timbrée en date du 27 Juillet 1992 enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 30 du même mois sous le numéro 656, la Société Africaine Commerciale de Diffusion dite AFCODI dont le siège est à Douala, agissant poursuites et diligences de son liquidateur judiciaire Marcel DOBILL B.P. 1365 Douala, ayant élu domicile en la S.C.P. ... Avocats dans ladite localité, a saisi la juridiction de céans en faisant valoir ce qui suit :

Considérant qu'en 1978, la recourante a décidé de l'acquisition d'un terrain situé à Bonabéri, zone industrielle, d'une contenance superficielle de 3424 m2 ;

Que le montant de l'opération était d'environ de F CFA 17.000.000;

Que la 9 Mars 1979, elle destinait à Maître EBONGUE AKWA, un chèque de F CFA 5.000.000 (pièce n° 1) ;

Que le 21 du même mois, elle en tirait un autre de F CFA 2.844.845 (pièce n° 2) ;

Que même dans le procès-verbal de remise de tôles de Monsieur le Sous - Préfet de Douala IVe en date du 14 Juillet 1981, cette autorité spécifiait expressément que le terrain appartient à la recourante (pièce n° 3) ;

Que d'autres pièce encore à l'instar du chèque émis par la recourante à l'ordre de Monsieur le Préfet du Wouri (pièce n° 4) attestent à suffire que le terrain dont est car était en voie d'acquisition par la Société AFCODI ;

Qu'en sa qualité de gérant de la recourante, le sieur Pierre HERNANDEZ avait reçu pleins pouvoirs pour mener à bon terme l'opération ;

Qu'il résultera de ce qui suit que la confiance à lui faite s'est révélée malheureuse ;

Qu'en effet, après avoir acquitté le prix convenu, la recourante s'est laissée surprendre par son gérant , lequel chargé de veiller à la mutation du titre foncier l'a fait établir à son nom personnel ;

Que la recourante a pu édifier ses entrepôts sur le terrain dont s'agit, sans se douter de rien ;

Que ce n'est que pendant les opérations de liquidation judiciaire de la Société AFCODI que le sieur Marcel DOBIL, liquidateur a été surpris de recevoir un commandement aux fins de saisie-immobilière et les actes de procédure subséquents (pièces n°s 5 à 7) ;

Qu'il en apparaissait que le sieur Pierre HERNANDEZ avait fait muter en son nom personnel le titre foncier relatif au terrain acquis par AFCODI ;

Qu'une ordonnance de prénotation judiciaire a été obtenue du juge des requêtes de Douala ;

Considérant que l'établissement du titre foncier n° 2895/W au profit du sieur Pierre HERNANDEZ procède d'une dissimulation du nom du véritable propriétaire, et est par conséquent consécutif à une erreur ;

Que la recourante est bien fondée forte des pièces par elle produites aux débats, à poursuivre l'annulation dudit titre et la rectification du nom de son véritable titulaire, au regard des dispositions combinées des articles 2 et 39 du Décret n° 76/165 du 27 Avril 1976  ;

Attendu que le représentant de l'État, Monsieur NYA Clément désigné par décision n° 00572/Y.6/MINUH/S100 du 30 Septembre 1993 a déposé son mémoire en défense dans le délai imparti, tendant à faire déclarer le recours irrecevable et subsidiairement non fondé;

Qu'il soutient à cet égard ce qui suit :

« Attendu qu'au terme des dispositions de l'article 5 alinéa 1 de la Loi n° 75/17 du 8 Décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour Suprême statuant en matière administrative si un recours est dirigé contre une décision d'une autorité administrative, il est accompagné d'une copie de cette décision  ;

Qu'en l'espèce, le présent recours n'est pas accompagné de la copie de l'acte administratif querellé, en l'occurrence la copie du titre foncier n° 2895/W ;

Qu'en l'absence de production dudit document, le présent recours revêt un caractère fictif et de ce fait doit être déclaré irrecevable ;

Attendu en outre qu'en vertu du principe la forme prime le fond, il apparaît inopportun de s'appesantir sur le bien fondé du présent recoursé »  ;


SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS :

Attendu sur le recours gracieux, que le titre foncier à l'origine du litige a été remis au liquidateur de la Société AFCODI qui a reçu le commandement de l'Huissier évoqué, celui-ci fait ressortir à propos dudit titre ce qui suit :

« Il a été autorisé l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble urbain non bâti, d'une superficie de 3424 m2, situé à Douala quartier Bonabéri, faisant le lot n° 4 de Bonassama, objet du titre foncier n° 2895 du Wouri, appartenant à Monsieur HERNANDEZ Pierre, Administrateur de la Société demeurant à Abidjan  ;

Attendu que par ces simples indications, il n'était pas pas possible au liquidateur de relever lors de la remise du commandement en question le caractère frauduleux que l'intéressée allègue sur l'obtention du titre foncier ainsi visé ;

Que dès lors, ledit commandement ne pouvait faire courir à ce dernier le délai du recours gracieux qu'il ne pouvait exercer qu'après la découverte de l'irrégularité soulevée ;

Attendu sur le défaut de production du titre foncier attaqué, qu'il résulte de l'article 9 du texte évoqué qu'une telle omission peut être régularisée par le requérant qui a produit le bordereau analytique du titre foncier dont s'agit, lequel ayant été personnellement délivré à l'ancien gérant de la Société, ne pouvait se trouver à la disposition de la liquidation ;

Qu'il s'ensuit que l'exception soulevée n'est pas fondée ;

Qu'il y a lieu par conséquent de déclarer le recours recevable;

 

AU FOND :

Attendu que suivant l'article 2 du Décret n° 76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, le Ministre chargé des Domaines peut, en cas de faute de l'administration résultant notamment d'une irrégularité commise au cours de la procédure d'obtention du titre foncier, et au vu des actes authentiques produits, procéder au retrait du titre foncier irrégulièrement délivré ;

Attendu en l'espèce qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal en date du 4 Juillet 1981 du sous-préfet de Douala IVe constatant la remise des tôles aux détenteurs coutumiers du terrain litigieux et des copies de chèques émis au Notaire instrumentaire Maître EBONGUE AKWA, que ledit terrain a été acheté par la Société AFCODI et non personnellement par son gérant HERNANDEZ .

Qu'ainsi, c'est par fraude commise avec la complicité de l'officier public instrumentaire que le titre foncier a été délivré audit gérant ;

Qu'il s'ensuit que le recours est fondé ;

Et attendu qu'aux termes de l'article 101 alinéa 1er de la Loi n° 75/17 du 8 Décembre 1975 précitée, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière administrative, à l'unanimité des Membres et en premier ressort ;


D E C I D E


Article 1er : Le recours est recevable en la forme ;

Article 2 : Il est fondé. Par conséquent le titre foncier n° 2895/Wouri du 24 Septembre 1960 établi au profit du sieur Pierre HERNANDEZ est annulé ;

Article 3 : Il est ordonné l 'établissement d'un autre titre foncier au profit de la Société AFCODI ;

Article 4 : L'Etat est condamné aux dépens liquidés à la somme de ........;

 

 






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