LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE EN LIGNE - CAMEROUN
<>Baux terrains privés
1. LOI DU 25 JUIN 1902 RELATIVE AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE
2. ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL / DISPOSITIF SUR LES BAUX A USAGE PROFESSIONNEL
<>Copropriété
3. DÉCRET N° 2011/1131/PM 11 MAI 2011 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2010/022 DU 21 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES
4. DECRET N° 83-609 DU 26/11/1983 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DES TITRES DE PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
5. DECRET N° 2011/1132/PM DU 11 MAI 2011 FIXANT LES CONDITIONS D’ACCES ET D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE SYNDIC DE COPROPRIETE
6. LOI N° 81-03 DU 07/07/1981 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
7. LOI N° 2010/022 DU 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES.
<> Expropriation
8. LOI N° 85-09 DU 4 JUILLET 1985 RELATIVE À L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUX MODALITÉS D’INDEMNISATION
9. LOI N° 85/009 DU 4 JUILLET 1985 RELATIVE A L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ET AUX MODALITES D’INDEMNISATION
10. ORDONNANCE N° 74-3 DU 06-07-1974 RELATIVE À LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE ET AUX MODALITÉS D'INDEMNISATION
11. DÉCRET N° 87/1872 DU 10 DÉCEMBRE 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°85-009 DU 4/7/1985
12. ARRÊTÉ N° 000109/MINDAF/S030 DU 18 AVRIL 2010 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES GUICHETS UNIQUES DE FACILITATION DES TRANSACTIONS FONCIÈRES ET DOMANIALES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES
13. DÉCRET N° 2006/0368/PM DU 03 MAI 2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU BULLETIN DES AVIS DOMANIAUX ET FONCIERS
14. DECRET N° 2005/178 DU 27 MAI 2005 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES.
15. DÉCRET 2016/1430/PM DU 27 MAI 2016 FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIÈRE FONCIÈRE ET DOMANIALE
16. DÉCRET N° 2012/390 DU 18 SEPTEMBRE 2012 PORTANT ORGANISATION DU MINISTÈRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
<>Litiges fonciers
17. ARRETE N° 058/MINAGRI DU 13 AOÛT 1981 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES INDEMNITÉS À VERSER AU PROPRIÉTAIRE POUR TOUTE DESTRUCTION D’ARBRES CULTIVÉS ET CULTURES VIVRIÈRES
18. DECRET N° 76-165 DU 27/04/1976 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE FONCIER
19. DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE & DOMANIALE
20. DECRET N° 84-311 DU 22/05/1984 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-22 DU 14/07/1980
21. LOI N° 80-22 DU 14/07/1980 PORTANT REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALE
22. LOI N° 85/005 DU 4 JUILLET 1985 MODIFIANT L’ARTICLE 1ER DE LA LOI N°80/22 DU 14 JUILLET 1980 PORTANT REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALE
23. LOI N° 81-21 DU 27/11/1981 MODIFIANT LA LOI N°80-22 DU 14/07/1980 PORTANT RÉPRESSION DES ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DOMANIALE
<>Promotion immobilière
24. ARRETE N° 51/MINDIC/IGI DU 28/12/1990 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE
25. DÉCRET N° 2014/2378/PM DU 20 AOUT 2014 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°2007/1419 DU 02 NOVEMBRE 2007 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N° 97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE À LA PROMOTION IMMOBILIÈRE
26. DECRET N° 2009/1726/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2009/009 DU 10 JUILLET 2009 RELATIVE A LA VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE
27. DECRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION - ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
28. DÉCRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 RÉGISSANT LA LOCATION - ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
29. DECRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION - ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIER
30. DECRET N° 2007/1419/PM DU 02 NOVEMBRE 2007 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N° 97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE
31. LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
32. LOI N°97/003 DU 10/01/1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE
33. LOI N°2009/009 DU 10 JUILLET 2009 RELATIVE A LA VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE
34. ORDONNANCE N° 90/001 DU 29/10/1990 CREANT LE REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE AU CAMEROUN
35. ORDONNANCE N° 74-2 DU 06-07-1974 FIXANT LE RÉGIME DOMANIAL
36. DÉCRET N° 76-166 DU 27-04-1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE NATIONAL
37. DÉCRET N° 76-167 DU 27-04-1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT
38. DÉCRET N°90-1480 DU 9 NOVEMBRE 1990 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°76-167 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT
3. DÉCRET N° 2011/1131/PM 11 MAI 2011 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2010/022 DU 21 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES
4. DECRET N° 83-609 DU 26/11/1983 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DES TITRES DE PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
5. DECRET N° 2011/1132/PM DU 11 MAI 2011 FIXANT LES CONDITIONS D’ACCES ET D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE SYNDIC DE COPROPRIETE
6. LOI N° 81-03 DU 07/07/1981 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
7. LOI N° 2010/022 DU 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES.
EXPROPRIATION
NOM DU TEXTE
ACHAT UNIQUE
ACHAT MULTIPLE
8. LOI N° 85-09 DU 4 JUILLET 1985 RELATIVE À L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUX MODALITÉS D’INDEMNISATION
9. LOI N° 85/009 DU 4 JUILLET 1985 RELATIVE A L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ET AUX MODALITES D’INDEMNISATION
;
10. ORDONNANCE N° 74-3 DU 06-07-1974 RELATIVE À LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE ET AUX MODALITÉS D'INDEMNISATION
11. DÉCRET N° 87/1872 DU 10 DÉCEMBRE 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°85-009 DU 4/7/1985
12. ARRÊTÉ N° 000109/MINDAF/S030 DU 18 AVRIL 2010 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES GUICHETS UNIQUES DE FACILITATION DES TRANSACTIONS FONCIÈRES ET DOMANIALES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES
13. DÉCRET N° 2006/0368/PM DU 03 MAI 2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU BULLETIN DES AVIS DOMANIAUX ET FONCIERS
14. DECRET N° 2005/178 DU 27 MAI 2005 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES
15. DÉCRET 2016/1430/PM DU 27 MAI 2016 FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIÈRE FONCIÈRE ET DOMANIALE
16. DÉCRET N° 2012/390 DU 18 SEPTEMBRE 2012 PORTANT ORGANISATION DU MINISTÈRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
LITIGES FONCIERS
NOM DU TEXTE
ACHAT UNIQUE
ACHAT MULTIPLE
17. ARRETE N° 058/MINAGRI DU 13 AOÛT 1981 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES INDEMNITÉS À VERSER AU PROPRIÉTAIRE POUR TOUTE DESTRUCTION D’ARBRES CULTIVÉS ET CULTURES VIVRIÈRES
18. DECRET N° 76-165 DU 27/04/1976 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE FONCIER
19. DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE & DOMANIALE
20. DECRET N° 84-311 DU 22/05/1984 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-22 DU 14/07/1980
21. LOI N° 80-22 DU 14/07/1980 PORTANT REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALE
22. LOI N° 85/005 DU 4 JUILLET 1985 MODIFIANT L’ARTICLE 1ER DE LA LOI N°80/22 DU 14 JUILLET 1980 PORTANT REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALE
23. LOI N° 81-21 DU 27/11/1981 MODIFIANT LA LOI N°80-22 DU 14/07/1980 PORTANT RÉPRESSION DES ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DOMANIALE
PROMOTION IMMOBILIÈRE
NOM DU TEXTE
ACHAT UNIQUE
ACHAT MULTIPLE
24. ARRETE N° 51/MINDIC/IGI DU 28/12/1990 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE
25. DÉCRET N° 2014/2378/PM DU 20 AOUT 2014 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°2007/1419 DU 02 NOVEMBRE 2007 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N° 97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE À LA PROMOTION IMMOBILIÈRE
26. DECRET N° 2009/1726/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2009/009 DU 10 JUILLET 2009 RELATIVE A LA VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE
27. DECRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION - ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
28. DÉCRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 RÉGISSANT LA LOCATION - ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
29. DECRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION - ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIER
30. DECRET N° 2007/1419/PM DU 02 NOVEMBRE 2007 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N° 97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE
31. LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
32. LOI N°97/003 DU 10/01/1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE
33. LOI N°2009/009 DU 10 JUILLET 2009 RELATIVE A LA VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE
34. ORDONNANCE N° 90/001 DU 29/10/1990 CREANT LE REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE AU CAMEROUN
35. ORDONNANCE N° 74-2 DU 06-07-1974 FIXANT LE RÉGIME DOMANIAL
36. DÉCRET N° 76-166 DU 27-04-1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE NATIONAL
37. DÉCRET N° 76-167 DU 27-04-1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT
38. DÉCRET N°90-1480 DU 9 NOVEMBRE 1990 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°76-167 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT
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