LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE EN LIGNE - CAMEROUN



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Baux terrains privés

1. LOI DU 25 JUIN 1902 RELATIVE AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE

2. ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL / DISPOSITIF SUR LES BAUX A USAGE PROFESSIONNEL

<>Copropriété

3. DÉCRET N° 2011/1131/PM 11 MAI 2011 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2010/022 DU 21 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES

4. DECRET N° 83-609 DU 26/11/1983 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DES TITRES DE PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

5. DECRET N° 2011/1132/PM DU 11 MAI 2011 FIXANT LES CONDITIONS D’ACCES ET D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE SYNDIC DE COPROPRIETE

6. LOI N° 81-03 DU 07/07/1981 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

7. LOI N° 2010/022 DU 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES.

<> Expropriation

8. LOI N° 85-09 DU 4 JUILLET 1985 RELATIVE À L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUX MODALITÉS D’INDEMNISATION

9. LOI N° 85/009 DU 4 JUILLET 1985 RELATIVE A L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ET AUX MODALITES D’INDEMNISATION

10. ORDONNANCE N° 74-3 DU 06-07-1974 RELATIVE À LA PROCÉDURE  D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE ET AUX MODALITÉS D'INDEMNISATION

11. DÉCRET N° 87/1872 DU 10 DÉCEMBRE 1987 PORTANT APPLICATION  DE LA LOI N°85-009 DU 4/7/1985

12. ARRÊTÉ N° 000109/MINDAF/S030 DU 18 AVRIL 2010 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES GUICHETS UNIQUES DE FACILITATION DES TRANSACTIONS FONCIÈRES ET DOMANIALES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES

13. DÉCRET N° 2006/0368/PM DU 03 MAI 2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU BULLETIN DES AVIS DOMANIAUX ET FONCIERS

14. DECRET N° 2005/178 DU 27 MAI 2005 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES.

15. DÉCRET 2016/1430/PM DU 27 MAI 2016 FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIÈRE FONCIÈRE ET DOMANIALE

16. DÉCRET N° 2012/390 DU 18 SEPTEMBRE 2012 PORTANT ORGANISATION DU MINISTÈRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

<>Litiges fonciers

17. ARRETE N° 058/MINAGRI DU 13 AOÛT 1981 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES INDEMNITÉS À VERSER AU PROPRIÉTAIRE POUR TOUTE DESTRUCTION D’ARBRES CULTIVÉS ET CULTURES VIVRIÈRES

18. DECRET N° 76-165 DU 27/04/1976 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE FONCIER

19. DISPOSITIONS DU CODE PENAL  RELATIVES A LA REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE & DOMANIALE

20. DECRET N° 84-311 DU 22/05/1984 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-22 DU 14/07/1980

21. LOI N° 80-22 DU 14/07/1980 PORTANT REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALE 

22. LOI N° 85/005 DU 4 JUILLET 1985 MODIFIANT L’ARTICLE 1ER DE LA LOI N°80/22 DU 14 JUILLET 1980 PORTANT REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALE

23. LOI N° 81-21 DU 27/11/1981 MODIFIANT LA LOI N°80-22 DU 14/07/1980 PORTANT RÉPRESSION DES ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DOMANIALE

<>Promotion immobilière

24. ARRETE N° 51/MINDIC/IGI DU 28/12/1990 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE

25. DÉCRET N° 2014/2378/PM DU 20 AOUT 2014 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°2007/1419 DU 02 NOVEMBRE 2007 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N° 97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE À LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

26. DECRET N° 2009/1726/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2009/009 DU 10 JUILLET 2009 RELATIVE A LA VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE

27. DECRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES   D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION - ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE

28. DÉCRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITÉS   D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 RÉGISSANT LA LOCATION - ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

29. DECRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES   D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION - ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIER

30. DECRET N° 2007/1419/PM DU 02 NOVEMBRE 2007 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N° 97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE

31. LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE

32. LOI N°97/003 DU 10/01/1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE

33. LOI N°2009/009 DU 10 JUILLET 2009 RELATIVE A LA VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE

34. ORDONNANCE N° 90/001 DU 29/10/1990 CREANT LE REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE AU CAMEROUN

35. ORDONNANCE N° 74-2 DU 06-07-1974 FIXANT LE RÉGIME DOMANIAL

36. DÉCRET N° 76-166 DU 27-04-1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION  DU DOMAINE NATIONAL

37. DÉCRET N° 76-167 DU 27-04-1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION  DU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT

38. DÉCRET N°90-1480 DU 9 NOVEMBRE 1990 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°76-167 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT

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BAUX TERRAINS PRIVÉS



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1. LOI DU 25 JUIN 1902 RELATIVE AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE

 

 

 

 

2.. ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL / DISPOSITIF SUR LES BAUX COMMERCIAUX

 




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COPROPRIÉTÉ

 


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3. DÉCRET N° 2011/1131/PM 11 MAI 2011 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2010/022 DU 21 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES

 

 

 

 

 

4. DECRET N° 83-609 DU 26/11/1983 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DES TITRES DE PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

 

 

 

 

5. DECRET N° 2011/1132/PM DU 11 MAI 2011 FIXANT LES CONDITIONS D’ACCES ET D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE SYNDIC DE COPROPRIETE

 

 

 

 

6. LOI N° 81-03 DU 07/07/1981 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

 

 

 

 

7. LOI N° 2010/022 DU 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES.

 

 

 

 

EXPROPRIATION

 


NOM DU TEXTE



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ACHAT MULTIPLE

 

8. LOI N° 85-09 DU 4 JUILLET 1985 RELATIVE À L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUX MODALITÉS D’INDEMNISATION

 

 

 

 

9. LOI N° 85/009 DU 4 JUILLET 1985 RELATIVE A L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ET AUX MODALITES D’INDEMNISATION

 

 

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10. ORDONNANCE N° 74-3 DU 06-07-1974 RELATIVE À LA PROCÉDURE  D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE ET AUX MODALITÉS D'INDEMNISATION

 

 

 

 

11. DÉCRET N° 87/1872 DU 10 DÉCEMBRE 1987 PORTANT APPLICATION  DE LA LOI N°85-009 DU 4/7/1985

 

 

 

 

12. ARRÊTÉ N° 000109/MINDAF/S030 DU 18 AVRIL 2010 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES GUICHETS UNIQUES DE FACILITATION DES TRANSACTIONS FONCIÈRES ET DOMANIALES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES

 

 

 

 

13. DÉCRET N° 2006/0368/PM DU 03 MAI 2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU BULLETIN DES AVIS DOMANIAUX ET FONCIERS

 

 

 

 

14. DECRET N° 2005/178 DU 27 MAI 2005 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES

 

 

 

 

15. DÉCRET 2016/1430/PM DU 27 MAI 2016 FIXANT LES MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIÈRE FONCIÈRE ET DOMANIALE

 

 

 

 

16. DÉCRET N° 2012/390 DU 18 SEPTEMBRE 2012 PORTANT ORGANISATION DU MINISTÈRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

 

 

 

 

LITIGES FONCIERS

 


NOM DU TEXTE



ACHAT UNIQUE


ACHAT MULTIPLE

 

17. ARRETE N° 058/MINAGRI DU 13 AOÛT 1981 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES INDEMNITÉS À VERSER AU PROPRIÉTAIRE POUR TOUTE DESTRUCTION D’ARBRES CULTIVÉS ET CULTURES VIVRIÈRES

 

 

 

 

18. DECRET N° 76-165 DU 27/04/1976 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE FONCIER

 

 

 

 

19. DISPOSITIONS DU CODE PENAL  RELATIVES A LA REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE & DOMANIALE

 

 

 

 

20. DECRET N° 84-311 DU 22/05/1984 PORTANT MO­DALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-22 DU 14/07/1980

 

 

 

 

21. LOI N° 80-22 DU 14/07/1980 PORTANT RE­PRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALE

 

 

 

 

22. LOI N° 85/005 DU 4 JUILLET 1985 MODIFIANT L’ARTICLE 1ER DE LA LOI N°80/22 DU 14 JUILLET 1980 PORTANT REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALE

 

 

 

 

23. LOI N° 81-21 DU 27/11/1981 MODIFIANT LA LOI N°80-22 DU 14/07/1980 PORTANT RÉPRESSION DES ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DOMANIALE

 

 

 

 

PROMOTION IMMOBILIÈRE

 


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24. ARRETE N° 51/MINDIC/IGI DU 28/12/1990 FIXANT LES MODALITES D'AP­PLICATION DU REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE

 

 

 

 

25. DÉCRET N° 2014/2378/PM DU 20 AOUT 2014 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°2007/1419 DU 02 NOVEMBRE 2007 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N° 97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE À LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

 

 

 

 

 

26. DECRET N° 2009/1726/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2009/009 DU 10 JUILLET 2009 RELATIVE A LA VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE

 

 

 

 

27. DECRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES   D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION - ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE

 

 

 

 

28. DÉCRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITÉS   D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 RÉGISSANT LA LOCATION - ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

 

 

 

 

29. DECRET N°2009/1727/PM DU 04 SEPTEMBRE 2009 PORTANT MODALITES   D'APPLICATION DE LA LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION - ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIER

 

 

 

 

30. DECRET N° 2007/1419/PM DU 02 NOVEMBRE 2007 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N° 97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE

 

 

 

 

31. LOI N°2009/010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE

 

 

 

 

32. LOI N°97/003 DU 10/01/1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE

 

 

 

 

33. LOI N°2009/009 DU 10 JUILLET 2009 RELATIVE A LA VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE

 

 

 

 

34. ORDONNANCE N° 90/001 DU 29/10/1990 CREANT LE REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE AU CAMEROUN

 

 

 

 

35. ORDONNANCE N° 74-2 DU 06-07-1974 FIXANT LE RÉGIME DOMANIAL

 

 

 

 

36. DÉCRET N° 76-166 DU 27-04-1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION  DU DOMAINE NATIONAL

 

 

 

 

37. DÉCRET N° 76-167 DU 27-04-1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION  DU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT

 

 

 

 

38. DÉCRET N°90-1480 DU 9 NOVEMBRE 1990 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°76-167 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT

 

 

 


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