39. DÉCRET N°2014/3209/PM DU 29 SEPTEMBRE 2014 FIXANT LES PRIX MINIMA DES REDEVANCES ANNUELLES D’OCCUPATION DES DÉPENDANCES DU DOMAINE NATIONAL 40. DÉCRET N°2014/3211/PM DU 29 SEPTEMBRE 2014 FIXANT LES PRIX MINIMA APPLICABLES AUX TRANSACTIONS SUR LES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT. 41. DÉCRET N° 2014/3210/PM DU 29 SEPTEMBRE 2014 FIXANT LES CONDITIONS D’OCTROI DES BAUX ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DOMANIALE DANS LES ZONES ÉCONOMIQUES 42. DÉCRET N°2015/3580/PM DU 11 AOUT 2015 FIXANT LES MODALITÉS D’ENREGISTREMENT ET LE RÉGIME DES GARANTIES ET SURETÉS APPLICABLES AUX CONCESSIONS ET AUX BAUX DOMANIAUX 43. DÉCRET 2014/3210/PM DU 29 SEPTEMBRE 2014 FIXANT LES CONDITIONS D’OCTROI DES BAUX ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DOMANIALE DANS LES ZONES ÉCONOMIQUES <> Régime domanial 44. DÉCRET N° 95/146 DU 04 AOÛT 1985 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 76/167 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT 45. DÉCRET N° 95/146 DU 04 AOÛT 1985 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 76/167 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT 46. DECRET N° 76-167 DU 27/04/1976 FIXANT LES MODALITES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT 47. DÉCRET N°90-1480 DU 9.11.1990 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°76-167 DU 27.04.1976 SUR GESTION DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT 48. ORDONNANCE N°74-2 DU 6 JUILLET 1974 FIXANT LE RÉGIME DOMANIAL <> Regime foncier 49. CIRCULAIRE N° 001/CAB/PM DU 01 AVRIL 2014 RELATIVE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INVESTISSEURS POUR L’ACCÈS À LA TERRE AU CAMEROUN 50. DÉCRET N° 2005/481 DU 16 DÉCEMBRE 2005 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°76/165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU TITRE FONCIER. Cliquez ici pour le télécharger 51. DECRET DU 21 JUILLET 1932 INSTITUANT AU CAMEROUN LE REGIME FONCIER DE L’IMMATRICULATION 52. DECRET N° 76-165 DU 27/04/1976 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE FONCIER. Cliquez ici pour le télécharger 53. DECRET N°2005/481 DU 16 DECEMBRE 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 76-165 DU 27/04/1976 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE FONCIER. Cliquez ici pour le télécharger 54. DECRET N°90/1482 DU 9 NOVEMBRE 1990 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N°76-165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE FONCIER. Cliquez ici pour le télécharger 55. LOI N°80-21 DU 14 JUILLET 1980 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N°74-1 DU 6 JUILLET 1974 FIXANT LE RÉGIME FONCIER. 56. LOI N°19 DU 26 NOVEMBRE 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5 DE L’ORDONNANCE N° 74-1 DU 6 JUILLET 1974 FIXANT LE RÉGIME FONCIER 57. LOI N° 19 DU 26 NOVEMBRE 1983 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N° 74-1 DU 6 JUILLET 1974 FIXANT LE REGIME FONCIER 58. ORDONNANCE N°74-1 DU 6 JUILLET 1974 FIXANT LE RÉGIME FONCIER 59. ORDONNANCE 74-2 DU 06-07-1974 FIXANT LE RÉGIME DOMANIAL <> Saisie immobilière 60. ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION / DISPOSITIF RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE. Cliquez ici pour le télécharger <>Sûretés immobilières 61. ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES SURETES / DISPOSITIF RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES. <>Transactions foncières et immobilières 62. DÉCRET N°2016/1431/PM DU 27 MAI 2016 RELATIF AUX TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES PRIVÉES 63. INSTRUCTION N°000001/MINDAF/SO30 DU 08 AVRIL 2010 RELATIVE AUX MODALITÉS PRATIQUES DE FACILITATION DES TRANSACTIONS DOMANIALES ET FONCIÈRES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES <>Urbanisme - Construction 64. ARRÊTÉ N° 79-PM DU 10 JUILLET 1981 FIXANT LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES PARCELLES DES LOTISSEMENTS SOCIAUX 65. ARRETE N° 009/E/2/ MINDUH DU 21 AOUT 2008 FIXANT LES NORMES D'HABITAT SOCIAL 66. LETTRE CIRCULAIRE N°006-L-MINHDU DU 26.04.2013 RELATIVE À LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS D’EXAMEN DES ACTES ADMINISTRATIFS D’URBANISME 67. DÉCRET N° 2014/2379/PM DU 20 AOUT FIXANT LES MODALITÉS DE COORDINATION DES INSPECTIONS DES ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. 68. DÉCRET N° 2014/1005/PM DU 21 MAI 2014 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°2008/0739/PM DU 23 AVRIL 2008 FIXANT LES RÈGLES D’UTILISATION DU SOL ET DE LA CONSTRUCTION 69. DÉCRET N° 79-194 DU 19 MAI 1979 FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À LA CRÉATION DES LOTISSEMENTS 71. DÉCRET N°79-189 DU 17 MAI 1979 RÉGLEMENTANT LA DÉLIMITATION DES CENTRES URBAINS 72. DECRET N°90/1481 DU 9 NOVEMBRE 1990 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N°79/194 DU 19 MAI 1979 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA CREATION DES LOTISSEMENTS 73. DECRET N° 2008/0740/PM DU 23 AVRIL 2008 FIXANT LE RÉGIME DES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX RÈGLES D’URBANISME 74. LOI N°2004-003 DU 21 AVRIL 2004 RÉGISSANT L’URBANISME AU CAMEROUN 75. ORDONNANCE N°73-20 DU 29-5- 1973 RÉGISSANT L'URBANISME EN RÉPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN <> Divers 76. D. 2014-1881-PM DU 04.07.2014 FIXANT LES MODALITÉS D’ÉVALUATION ADMINISTRATIVE DES IMMEUBLES EN MATIÈRE FISCALE
PRIX UNIQUE: 2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA |