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Actualité légale et règlementaire
 



Au cours du dernier trimestre 2009, ont été promulgués des textes venus compléter la législation existante en matière de promotion immobilière.

- Décret n° 2009 1726PM du 040909 portant modalités d'application de la oi n° 2009-009 du 10.07.2009 relative à la vente d'immeubles à construire.

- Décret n°2009/1727/PM du 04 septembre 2009 portant modalités d'application de la loi n°2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location - accession à la propriété immobilière


Ces textes sont disponibles dans la Banque de données, de même que de nombreux autres textes du Cameroun et des autres pays africains de la Zone Ohada. Cliquez ici.




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