LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE EN LIGNE -

TCHAD




<> DOMANIAL

1- LOI 67-23 DU 22 JUILLET 1967 PORTANT STATUT DES BIENS DOMANIAUX.


<> FONCIER

2- LOI 67-25 DU 22 JUILLET 1967 PORTANT LIMITATION AUX DROITS FONCIERS

3-LOI N°24 DU 22 JUILLET 1967 PORTANT PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DROITS COUTUMIERS TCHAD.

 

<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL

Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel.
Cliquez ici pour le télécharger.


<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.


<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger

 

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DOMANIAL

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Loi 67-23 du 22 juillet 1967 portant statut des biens domaniaux

 

 

 

 

FONCIER

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Loi 67-25 du 22 juillet 1967 portant limitation aux droits fonciers

 

 

 

 

Loi n°24 du 22 juillet 1967 portant Propriété foncière et droits coutumiers Tchad

 

 

 

 
 

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