<> DOMANIAL
1- LOI 67-23 DU 22 JUILLET 1967 PORTANT STATUT DES BIENS DOMANIAUX.
<> FONCIER
2- LOI 67-25 DU 22 JUILLET 1967 PORTANT LIMITATION AUX DROITS FONCIERS
3-LOI N°24 DU 22 JUILLET 1967 PORTANT PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DROITS COUTUMIERS TCHAD.
<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL
Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel. Cliquez ici pour le télécharger.
<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES
– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.
<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE
– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger
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