<> DOMAINE PASTORAL

1- DÉCRET N° 97-007/PRN/MAG/E DU 10 JANVIER 1997 FIXANT LE STATUT DES TERROIRS D’ATTACHE DES PASTEURS

2- LOI N°61-05 DU 26 MAI 1961 FIXANT UNE LIMITE NORD DES CULTURES.

3. DÉCRET N° 97-007/PRN/MAG/E DU 10 JANVIER 1997 FIXANT LE STATUT DES TERROIRS D’ATTACHE DES PASTEURS.

<> PROPRIETE FONCIERE

4- DÉCRET N° 97-367/PRN/MAG/EL DU 2 OCTOBRE 1997 DÉTERMINANT LES MODALITÉS D’INSCRIPTION DES DROITS FONCIERS AU DOSSIER RURAL.

<> AMENAGEMENTS AGRICOLES

5- LOI N° 60-28 DU 25 MAI 1960 FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN VALEUR ET DE GESTION DES AMÉNAGEMENTS AGRICOLES RÉALISÉS PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE

6. DÉCRET N° 69-149 MER/CGD DU 19 OCTOBRE 1969 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 60-28 DU 25 MAI 1960 FIXANT LES RÈGLES DE MISE EN VALEUR ET DE GESTION DES AMÉNAGEMENTS AGRICOLES RÉALISÉS PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE.

<> EXPROPRIATION

7- LOI N° 61-30 DU 19 JUILLET 1961 FIXANT LA PROCÉDURE DE CONFIRMATION ET D’EXPROPRIATION DES DROITS FONCIERS COUTUMIERS DANS LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

8. LOI N° 61-37 DU 24 NOVEMBRE 1961 RÉGLEMENTANT L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET L’OCCUPATION TEMPORAIRE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LA LOI N° 2008-37 DU 10 JUILLET 2008

9- DECRET N° 2009-224/PRN/MU/H DU 12 AOÛT 2009 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE LA LOI N° 61-37 DU 24 NOVEMBRE 1961 RÉGLEMENTANT L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET L’OCCUPATION TEMPORAIRE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LA LOI N° 008-37 DU 10 JUILLET 2008, RELATIVES AU DÉPLACEMENT INVOLONTAIRE ET À LA RÉINSTALLATION DES  POPULATIONS.

<> TERRAINS DES CHEFFERIES

10- LOI N° 62-007 DU 12 MARS 1962 SUPPRIMANT LES PRIVILÈGES ACQUIS SUR LES TERRAINS DE CHEFFERIE

<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL

Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger

Pour accheter à travers le système sécurisé Paypal et télécharger un/des texte(s) dans quelques minutes, cliquez sur l'un des liens ci-dessous.

Selon que vous souhaitez acheter un seul texte ou plusieurs, cliquez sur le bouton d'achat concerné ci-dessous .

PRIX UNIQUE: 2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA