<> INSTITUTIONNEL

1-DÉCRET D-94-180 DU 7.12.1994 PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU BUREAU DE LA CONSERVATION FONCIÈRE.

<> FONCIER ET DOMANIAL

2- ORD. O-92-019 DU 30 MARS 1992 PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL

3- LOI N°L/99/013/AN PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL.


<> BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger

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