<> INSTITUTIONNEL

1-ORDONNANCE Nº 24-83 DU 18.4.1983 PORTANT CRÉATION ET ATTRIBUTIONS DES BRIGADES SPÉCIALES D'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION (BSUC). 

2-ARRÊTÉ N°338/PM DU 29 MAI 2017 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROBLÈMES DU SECTEUR DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT.

3-DÉCRET N° 01500/PR/MHUEDD DU 29 DÉCEMBRE 2011 PORTANT CRÉATION ET ORGANISATION DE L’AGENCE NATIONALE DE L’URBANISME, DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES ET DU CADASTRE.

4-DÉCRET N°01399/PR/MAEPDR DU 6 DÉCEMBRE 2011 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER.

<> FONCIER ET DOMANIAL

5- LOI Nº 14-63 DU 8.5.1963 FIXANT LA COMPOSITION DU DOMAINE DE L'ÉTAT ET LES RÈGLES QUI EN DÉTERMINENT LES MODES DE GESTION ET D'ALIÉNATION.

6- DÉCRET N°257 PR/MECIT DU 19 JUIN 2012 RÉGLEMENTANT LES CONCESSIONS ET LES LOCATIONS DES TERRES DOMANIALES.

7- LOI N° 4/2013 COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 14/63 DU 8 MAI 1963 FIXANT LA COMPOSITION DU DOMAINE DE L’ÉTAT ET LES RÈGLES QUI EN DÉTERMINENT LES MODES DE GESTION ET D’ALIÉNATION.

<> BAUX EMPHYTEOTIQUES

8-ORDONNANCE Nº 50-70-PR-MFB-DE DU 30.9.1970 PORTANT RÉGLEMENTATION DES BAUX EMPHYTÉOTIQUES CONSENTIS PAR L'ÉTAT SUR LES TERRAINS FAISANT PARTIE DE SON DOMAINE PRIVÉ.

<> CONCESSIONS - LOCATIONS DE TERRES DOMANIALES

9-LOI N° 1/2012 DU 13 AOÛT 2012 INSTITUANT LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT FONCIER EN RÉPUBLIQUE GABONAISE.

10-DÉCRET N°257 PR/MECIT DU 19 JUIN 2012 RÉGLEMENTANT LES CONCESSIONS ET LES LOCATIONS DES TERRES DOMANIALES.

11-DÉCRET N° 704/PR/MPITPTHTAT DU 17 JUILLET 2013 MODIFIANT ET SUPPRIMANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N' 257/PR/MECIT DU 19 JUIN 2012 RÉGLEMENTANT LES CESSIONS ET LOCATIONS DES TERRES DOMANIALES.

12- ORDONNANCE N° 51/78/PR DU 25/08/1978 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 DE L’ORDONNANCE N° 50/70/PR/MFB/DE DU 30 SEPTEMBRE 1970, PORTANT RÉGLEMENTATION DES BAUX EMPHYTÉOTIQUES CONSENTIS PAR L’ÉTAT SUR LES TERRAINS FAISANT PARTIE DE SON DOMAINE PRIVÉ.

<> PROPRIETE FONCIERE

13- ORDONNANCE N° 00000005/PR/2012 DU 13 FÉVRIER 2012 FIXANT LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN RÉPUBLIQUE GABONAISE.

14- LOI N°3/2012 DU 13 AOÛT 2012 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°5/2012 DU 13 FÉVRIER 2012 FIXANT LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN RÉPUBLIQUE GABONAISE.

15- LOI Nº 15-63 DU 8.5.1963 FIXANT LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE.

16- ORDONNANCE Nº 37-67DU 2.8.1967 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI Nº 15-63 DU 8 MAI 1963 FIXANT LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE.

17- LOI Nº 12-78 DU 7.12.1978 MODIFIANT LES ARTICLES 3 ET 42 DE LA LOI Nº 15-63 FIXANT LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE.

<> DROITS COUTUMIERS

18--DÉCRET Nº 192-PR-MEFCR DU 4.03.1987RÉGLEMENTANT L'EXERCICE DES DROITS D'USAGES COUTUMIERS.

<> PROPRIETES FORESTIERES ET AGRICOLES

19- LOI Nº 4-84 DU 12.07.1984 PORTANT ANNULATION DES TITRES FONCIERS DE PROPRIÉTÉS FORESTIÈRES ET AGRICOLES

<> EXPROPRIATION

20- LOI Nº 6-61 DU 10 MAI 1961 RÉGLEMENTANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.

<> URBANISME - CONSTRUCTION

21-LOI Nº 3 -81 DU 8.06.1981 FIXANT LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION D'URBANISME

22-ORDONNANCE N° 6/2012 DU 13 FÉVRIER 2012 FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L'URBANISME EN RÉPUBLIQUE GABONAISE.

23-DÉCRET N° 84/PR/MHLU DU 8 AVRIL 2010 FIXANT LES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE LOTIR.

24-DÉCRET N° 000140/PR/MHUCV DU 27 AVRIL 2018 DÉTERMINANT LES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

25-ORDONNANCE N° 002/PR/2017 DU 27 FÉVRIER 2017 PORTANT ORIENTATION DE L’URBANISME EN RÉPUBLIQUE GABONAISE.

<> LOCATIONS A USAGE D’HABITATION

26-ORDONNANCE N° 1/87 DU 26 FÉVRIER 1987,  MODIFIANT LA VALEUR MAXIMUM DES LOYERS.

27-LOI N° 15/88 DU 30 -12-1988 FIXANT LE RÉGIME LOCATIF DES IMMEUBLES ET LOCAUX À USAGE D’HABITATION OU À USAGE MIXTE.

28-LOI 15/63 DU 05/05/1963 RÉGISSANT LA LOI SUR LES LOCATIONS ET L’IMMOBILIER AU GABON.

<> BAUX A USAGE PROFESSIONNEL

Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel. Cliquez ici pour le télécharger.


<> BAIL A CONSTRUCTION

29-DÉCRET N 1270-PR-MINDECFHUC DU 3 DÉCEMBRE 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI INSTITUANT LE BAIL À CONSTRUCTION.

<> FORESTIER

30- LOI N°16-01 DU 31 DÉCEMBRE 2001 PORTANT CODE FORESTIER. 



<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger

Pour accheter à travers le système sécurisé Paypal et télécharger un/des texte(s) dans quelques minutes, cliquez sur l'un des liens ci-dessous.

Selon que vous souhaitez acheter un seul texte ou plusieurs, cliquez sur le bouton d'achat concerné ci-dessous .

PRIX UNIQUE: 2 euros - 2,80 $ - 1312 F CFA