LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE EN LIGNE - COMORES




<> URBANISME

1- LOI Nº 86-017 DU 9.7.1987 PORTANT CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT.


<> PROPRIETE FONCIERE

2- DÉCRET DU 4 FÉVRIER 1911 PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE MODIFIÉ PAR : LE DÉCRET DU 20 JUILLET 1930,  LE DÉCRET DU 9 JUIN 1931,  LE DÉCRET DU 15 AOÛT 1934 ET LE DÉCRET DU 27 FÉVRIER 1946.

3- DÉLIBÉRATION N° 60-52 DU 10 DÉCEMBRE 1960 RELATIVE À LA CONSTATATION ET À L'INSTITUTION DE LA PROPRIÉTÉ

4- ARRÊTÉ N° 61-281 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 60-52 DU 10 DÉCEMBRE 1960 RELATIVE À LA CONSTATATION ET À L'INSTITUTION DE LA PROPRIÉTÉ.

5- DÉCRET DU 4 FÉVRIER 1911 PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE.

6- DÉCRET DU 9 JUIN 1931 PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE DANS L'ARCHIPEL DES COMORES


<> BAIL DE TERRES AGRICOLES

7- ACTE N°74-35 DU 7 JUIN 1974 INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION AU PROFIT DES FERMIERS, MÉTAYERS OU TOUS AUTRES EXPLOITANTS PAR BAIL DE TERRES AGRICOLES LORSQUE LES PROPRIÉTAIRES OU USUFRUITIERS DESDITES TERRES LES METTENT EN VENTE.

8- LOI DU 3 MAI 1946 TENDANT À RENDRE OBLIGATOIRE L’EXPLOITATION DE LA TOTALITÉ DES TERRES CULTIVABLES.


<> DOMANIAL

9- ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 RÉGLEMENTANT LA GESTION DU DOMAINE PRIVÉ, NON FORESTIER NI MINIER DE L'ÉTAT.

10- ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 RÉGLEMENTANT LES DROITS D'USAGE ET PROHIBANT LES OCCUPATIONS SANS DROIT SUR LES TERRES DU DOMAINE PRIVÉ NON FORESTIER, EN DEHORS DES RÉSERVES VILLAGEOISES ET DES PÉRIMÈTRES DE TERRES DOMANIALES CESSIBLES.


<>
INSTITUTIONNEL

11- ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 INSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF DES DOMAINES.


<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL


Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel.
Cliquez ici pour le télécharger.


<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.


<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger




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URBANISME

 

NOM DU TEXTE

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ACHAT MULTIPLE

 

Loi nº 86-017 du 9.7.1987 portant Code de l'urbanisme et de l'habitat

 

 

 

 

PROPRIETE FONCIERE

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière Modifié par : le décret du 20 juillet 1930,  le décret du 9 juin 1931,  le décret du 15 août 1934 et le décret du 27 février 1946

 

 

 

 

Délibération n°60-52 du 10 Décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété

 

 

 

Arreté n°61-281 fixant les conditions d'aplication de la délibération n°60-52 du 10 Décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété

 

 

 

Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière, Modifié par le décret du 20 juillet 1930,  le décret du 9 juin 1931,  le décret du 15 août 1934 et le décret du 27 février 1946

 

 

 

Décret du 9 Juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores

 

 

 

 

DOMANIAL

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Arreté du 12 Aout 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier de l'Etat

 

 

 

 

Arreté du 12 Aout 1927 règlementant les droits d'usage et prohibant les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres des terres domaniales cessibles.

 

 

 

 

BAIL DE TERRES AGRICOLES

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Acte n° 74-35 du 7 Juin 1974 instituant un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente


 

 

 

Loi du 3 Mai 1946 tendant à rendre obligatoire l'exploitation de la totalité des terres cultivables

 

 

 

INSTITUTIONNEL

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Arreté du 12 Aout 1927 instituant un Comité consultatif des domaines

 

 

 




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