<> INSTITUTIONNEL

1.- DÉCRET N° 2015-007 DU 29 JANVIER 2015 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSULTATIF FONCIER (CCF)

2.- DÉCRET N° 2015-008 DU 29 JANVIER 2015 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT FONCIER (FDF)

3.- DÉCRET N° 2015-013 DU 29 JANVIER 2015 PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT TYPE DES COMMISSIONS D’ENQUÊTE DE COMMODO ET INCOMMODO ET D’INDEMNISATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

4.- NOTE DE SERVICE N° 001/2018/MEF/ANDF/RP/DAF/SA FIXANT LES TARIFS PRATIQUÉS SUR LES PRESTATIONS DE L’ANDF

5.- DÉCRET N° 2008-618 DU 22 OCTOBRE 2008 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE GESTION FONCIÈRE DE LA COMMUNE DE LA SOUS-COMMISSION D’ARRONDISSEMENT ET DE LA SECTION VILLAGEOISE DE GESTION FONCIÈRE

<> FONCIER ET DOMANIAL

6.- LOI N° 2017-15 DU 10 AOUT 2017 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N°2013 PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN. 

7.- LOI N° 2013-01 PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN.

8.- DÉCRET N° 2018-473 DU 10 OCTOBRE 2018 PORTANT CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE TITRES FONCIERS AUX TITULAIRES DE PERMIS D’HABITER SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT À L’ÉTAT.

9.- DÉCRET N° 2015-012 DU 29 JANVIER 2015 FIXANT LES MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION, DE MISE EN VALEUR ET DE REPRISE DES CONCESSIONS DOMANIALES PRIVÉES EN MILIEU RURAL.

10.- DÉCRET N° 2015-014 DU 29 JANVIER 2015 PORTANT CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN VALEUR DES TERRES RURALES

11.- DÉCRET N° 2015-016 DU 29 JANVIER 2015 PORTANT CONDITIONS ET MODALITÉS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

12.- LOI 2007-03 DU 16 OCTOBRE 2007 PORTANT RÉGIME FONCIER RURAL EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

<> PREEMPTION ET EXPROPRIATION

13.- DÉCRET N° 2015-009 DU 29 JANVIER 2015 FIXANT LES MODALITÉS D’EXERCICE DU DOIT DE PRÉEMPTION ET DE LOCATION-VENTE DES IMMEUBLES PRÉEMPTÉS OU EXPROPRIÉS 

<> IMMOBILIER

14.- DÉCRET-99-313 DU 22 JUIN 1999 PORTANT DÉFINITION DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL

- Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger

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