LEGISLATION FONCIERE EN LIGNE - TOGO
 



Dans cette rubrique ont été inclus quelques textes fonciers en vigueur au Togo.

Vous pouvez les télécharger en les "enregistrant sous" avec le clic droit de la souris.

Bonne consultation !

 

 

. Ordonnance nº 12 du 6.2.1974 portant réforme agro-foncière.

. Texte sur les baux commerciaux : Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux commerciaux

. Texte relatif aux sûretés sur les immeubles : Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés/ Dispositif sur les hypothèques.

. Texte relatif à la saisie immobilière : Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution / Dispositif sur la saisie immobilière.



Ordonnance nº 12 du 6.2.1974 portant réforme agro-foncière.


Texte : Cliquez ici.

Texte sur les baux commerciaux : Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux commerciaux

 

Cliquez ici pour le télécharger.


Texte relatif aux sûretés sur les immeubles
: Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés.

Cliquez ici pour le télécharger.



Texte relatif à la saisie immobilière : Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Dispositif sur la saisie immobilière



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