Dans cette rubrique ont été inclus quelques textes fonciers en vigueur au Togo.

Vous pouvez les télécharger en les "enregistrant sous" avec le clic droit de la souris.

Bonne consultation !

. Ordonnance nº 12 du 6.2.1974 portant réforme agro-foncière.

. Texte sur les baux commerciaux : Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux commerciaux

. Texte relatif aux sûretés sur les immeubles : Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés/ Dispositif sur les hypothèques.

. Texte relatif à la saisie immobilière : Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution / Dispositif sur la saisie immobilière.