LEGISLATION FONCIERE EN LIGNE - COTE D'IVOIRE
 



Dans cette rubrique ont été inclus quelques textes fonciers en vigueur en Côte d'Ivoire.

Vous pouvez les télécharger en les "enregistrant sous" avec le clic droit de la souris.

Bonne consultation !




. Loi nº 98-750 DU 23.12.1998 relative au domaine foncier rural.

. Texte sur les baux commerciaux : Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux commerciaux

. Texte relatif aux sûretés sur les immeubles : Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés/ Dispositif sur les hypothèques.

. Texte relatif à la saisie immobilière : Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution / Dispositif sur la saisie immobilière.



Loi nº 98-750 DU 23.12.1998 relative au domaine foncier rural.
Loi nº 98-750 DU 23.12.1998 relative au domaine foncier rural.


Texte : Cliquez ici.


Texte sur les baux commerciaux : Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux commerciaux

 

Cliquez ici pour le télécharger.




Texte relatif aux sûretés sur les immeubles
: Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés.

Cliquez ici pour le télécharger.



Texte relatif à la saisie immobilière : Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Dispositif sur la saisie immobilière



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