LEGISLATION FONCIERE EN LIGNE - RDC
 



Dans cette rubrique ont inclus quelques textes fonciers en vigueur en RDC. Vous pouvez les télécharger en les "enregistrant sous" avec le clic droit de la souris.

Bonne consultation !




. Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.


. Loi nº 80-008 modifiant et complétant la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

. Texte sur les baux commerciaux : Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux commerciaux

. Texte relatif aux sûretés sur les immeubles : Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés/ Dispositif sur les hypothèques.

. Texte relatif à la saisie immobilière : Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution / Dispositif sur la saisie immobilière.



LLOI nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.


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LLoi nº 80-008 modifiant et complétant la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Texte : Cliquez ici.


Texte sur les baux commerciaux : Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux commerciaux

 

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Texte relatif aux sûretés sur les immeubles
: Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés.

 

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Texte relatif à la saisie immobilière : Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Dispositif sur la saisie immobilière



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