|
|
LEGISLATION FONCIERE EN LIGNE - RDC |
| |
Dans cette rubrique ont inclus quelques textes fonciers en vigueur en RDC. Vous pouvez les télécharger en les "enregistrant sous" avec le clic droit de la souris.
Bonne consultation !
|
. Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
. Loi nº 80-008 modifiant et complétant la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
. Texte sur les baux commerciaux : Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux commerciaux.
. Texte relatif aux sûretés sur les immeubles : Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés/ Dispositif sur les hypothèques.
. Texte relatif à la saisie immobilière : Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution / Dispositif sur la saisie immobilière.
|
|
LLOI nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
|
| |
L Loi nº 80-008 modifiant et complétant la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
|
| |
Texte sur les baux commerciaux : Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux commerciaux
|
Cliquez ici pour le télécharger.
|
Texte relatif aux sûretés sur les immeubles : Act
e Uniforme Ohada portant organisation des sûretés.
|
Cliquez ici pour le télécharger.
|
Texte relatif à la saisie immobilière : Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Dispositif sur la saisie immobilière
|
Cliquez ici pour le télécharger
|
