<> INSTITUTIONNEL
1-- DÉCRET N°77-165 16-08-1977 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LA RÉFORME FONCIÈRE ET DOMANIALE.
<>FONCIER ET DOMANIAL
2-- DECRET_77-165_16-08-1977_TOGO
3-- LOI N°2018‐005 DU 14 JUIN 2018 PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL
<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL
Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel. Cliquez ici pour le télécharger.
<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES
– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.
<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE
– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger
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