<> INSTITUTIONNEL

1- Décret n°00-542-P-RM déterminant le cadre organique de la Direction nationale des domaines et du cadastre.

2- Loi-01-035-040601 ratifiant l'Ord. N°01-015P-RM du 27.02.2001 portant création de la Direction nationale de l'urbanisme et de l'habitat

3- Loi-96-030-120606 portant création de l'Office malien de l'habitat.

<> FONCIER AGRICOLE

4- DÉCRET N°00-542-P-RM DÉTERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTRE.

5- LOI-01-035-040601 RATIFIANT L'ORD. N°01-015P-RM DU 27.02.2001 PORTANT CRÉATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT

6- LOI-96-030-120606 PORTANT CRÉATION DE L'OFFICE MALIEN DE L'HABITAT.

<> FONCIER ET DOMANIAL

7- LOI N° 86-91-AN-RM DU 12 JUILLET 1986 portant Code domanial et foncier

8- ORD. N°00-027-P-RM DU 22 MARS 2000 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER

9- Loi n° 02-008 du 12.02.2002 portant modification et ratification de l'Ordonnance n° 00-027-p-rm du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier.

<> FINANCEMENT HABITAT

10- Loi n°01-105- du 10.12.2001 relative au financement de l'habitat.

<> GESTION DU DOMAINE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

11- Loi nº 96-050 portant principes de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger

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