LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE EN LIGNE -

COTE D'IVOIRE



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INSTITUTIONNEL

1- ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 1962, PORTANT CREATION DU SERVICE DU CADASTRE 673 MFAEP CAB.

2- DECRET N° 99-593 DU 13 OCTOBRE 1999 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES COMITES DE GESTION FONCIERE-RURALE (C.G.F.R).

3- ARRÊTÉ N° 041 MEMID - MINAGRA DU 12 JUIN 2001 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION FONCIERE RURALE.

4- ARRÊTÉ Nº 045 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION FONCIERE RURALE.

5- ARRÊTÉ N° 55 DU 11 JUILLET 2003 PORTANT ORGANISATION DE LA COMMISSION F FONCIERE RURALE.

6- ARRÊTÉ N° 034 DU 04 JUILLET 2002 FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'AGREMENT DES OPERATEURS TECHNIQUES POUVANT EFFECTUER LES OPERATIONS DE DELIMITATION DES BIENS FONCIERS DU DOMAINE FONCIER RURAL.

7- ARRÊTÉ N° 111 MINAGRA DU 06 SEPTEMBRE 2000 DEFINISSANT LE PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT DES DROITS COUTUMIERS ET LES DOCUMENTS ANNEXES

8- ARRÊTÉ N°085-MINAGRA DU 15 JUIN 2000 PORTANT MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE PRÉSENTATION DES PLANS DES BIENS FONCIERS DU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER


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FONCIER ET DOMANIAL

9- DÉCRET-LOI N° 5-580 DU 20 MAI 1955 PORTANT REORGANISATION FONCIERE ET DOMANIALE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE ET EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANÇAISE.

10- DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE.

11- LOI Nº 98-750 DU 23.12.1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL

12- LOI DU 28.07.2004 PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI Nº 98-750 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL

13- LOI Nº 98-489 DU 4.09.1998 PORTANT REGIME DOMANIAL DES REGIONS

14- DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 1928 PORTANT REGLEMENTATION DU DOMAINE D'UTILITE PUBLIQUE ET DES SERVITUDES PUBLIQUES.

15- DÉCRET Nº 66-428 DU 15 SEPTEMBRE 1966, FIXANT LES PROCÉDURES DE CLASSEMENT ET DE DÉCLASSEMENT DES FORÊTS DOMANIALES.

16- DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE


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PROPRIETE FONCIERE RURALE

17- LOI 71-338 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE À L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES TERRAINS RURAUX DÉTENUS EN PLEINE PROPRIÉTÉ


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REGIME DE L'ATTRIBUTION DES TERRAINS DOMANIAUX RELATIFS A LA PROMOTION TOURISTIQUE

18- DÉCRET Nº 74-136 DU 12 AVRIL 1974 FIXANT LA PROCEDURE ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES TERRAINS DOMANIAUX DESTINES A LA PROMOTION TOURISTIQUE.


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OPERATIONS FONCIERES

19- ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 1959 FIXANT RÉGLEMENTATION DES OPÉRATIONS FONCIÈRES EN CÔTE D'IVOIRE.


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DROITS COUTUMIERS

20- DÉCRET DU 8 OCTOBRE 1925 INSTITUANT MODE DE CONSTATATION DES DROITS FONCIERS DES INDIGÈNES EN AOF.

21- ARRÊTÉ N° 085 du 15 JUIN 2000 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION ET DE PRESENTATION DES PLANS DES BIENS FONCIERS DU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER.

22- ARRÊTÉ N° 112 MINAGRA DU 06 SEPTEMBRE 2000 DEFINISSANT LE FORMULAIRE DE CONSTAT D'EXISTENCE CONTINUE ET PAISIBLE DE DROITS COUTUMIERS SUR UN BIEN FONCIER DU DOMAINE RURAL.



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GESTION ET POLICE DES TERRAINS DOMANIAUX ET RURAUX

23- DÉCRET Nº 71-339 DU 12 JUILLET 1971, FIXANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI Nº 71-338 DU 12 JUILLET 1971, TENDANT À FAVORISER L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES TERRAINS RURAUX DÉTENUS EN PLEINE PROPRIÉTÉ.

24- DÉCRET Nº 78-231 DU 15 MARS 1978 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE FORESTIER DE L'ÉTAT.

25- DÉCRET SUR L'EXPROPRIATION ET L'OCCUPATION TEMPORAIRE EN AOF.

26- DÉCRET Nº 72-116 DU 9 FÉVRIER 1972, PORTANT FIXATION DU BARÈME D'INDEMNISATION DE CULTURES.

27- CIRCULAIRE N° 2517 DU 1 9 AOÛT 1999 PORTANT SUSPENSION DES AUTORISATIONS D'OCCUPER LE DOMAINE FONCIER RURAL.

28- CIRCULAIRE N° 2517 DU 1 9 AOÛT 1999 PORTANT SUSPENSION DES AUTORISATIONS D'OCCUPER LE DOMAINE FONCIER RURAL

29- CIRCULAIRE N° 2911 DU 19 NOVEMBRE 2004 PORTANT INTERDICTION DE DÉLIVRANCE DE TITRES D'OCCUPATION SUR LES TERRES RURALES

30- DECRET N° 99-594 DU 13 OCTOBRE 1999 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1999

31-DÉCRET N°99-595 DU 13 OCTOBRE 1999 PORTANT  PROCÉDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL


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 BAIL EMPHITEOTIQUE

32- LOI DU 25 JUIN 1902 RELATIVE AU BAIL EMPHYTEOTIQUE.


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PROCEDURES FONCIERES ET DOMANIALES – FORMULAIRES - DIVERS

33- DÉCRET 71-74 DU 16 FEVRIER 1971 RELATIF AUX PROCEDURES DOMANIALES ET FONCIERES.

34- ARRÊTÉ N ° 033 MEF-MINAGRA DU 04.07.2002 ETABLISSANT LES BAREMES DE TIMBRAGE DES CERTIFICATS FONCIERS ET DES FRAIS D'IMMATRICULATION DES BIENS DU DOMAINE FONCIER RURAL.

35- ARRÊTÉ N° 030 MINAGRA DU 15 MAI 2001 DEFINISSANT LE FORMULAIRE D'APPROBATION ET DE VALIDATION DES ENQUETES FONCIERES RURALES OFFICIELLES.

36- ARRÊTÉ N° 033 MINAGRA DU 28 MAI 2001 DEFINISSANT LE FORMULAIRE DE PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE PUBLICITE DES ENQUETES FONCIERES RURALES OFFICIELLES

37- ARRÊTÉ N° 140 MINAGRA DU 08 SEPTEMBRE 2000 DEFINISSANT LES FORMULAIRES DEMANDE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR UN BIEN FONCIER RURAL OBJET D'UN CERTIFICAT FONCIER.

38- ARRÊTÉ N° 139 MINAGRA DU 06.09.2000 DEFINISSANT LES FORMULAIRES DE REQUETES D'IMMATRICULATION D'UN BIEN RURAL DOTE D'UN CERTIFICAT FONCIER5.

39- ARRÊTÉ N° 0002 MINAGRA DU 8 FEVRIER 2000 PORTANT MODELES OFFICIELS DU CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL ET DU CERTIFICAT FONCIER COLLECTIF

40- ARRÊTÉ N° 030 MINAGRA DU 15 MAI 2001 DÉFINISSANT LE FORMULAIRE D’APPROBATION ET DE VALIDATION DES ENQUÊTES FONCIÈRES RURALES OFFICIELLES

41- ARRÊTÉ N° 033 MINAGRA DU 28 MAI 2001 DÉFINISSANT LE FORMULAIRE DE PROCÈS-VERBAL DE CLÔTURE DE PUBLICITÉ DES ENQUÊTES FONCIÈRES RURALES OFFICIELLES


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INSTITUTIONNEL

 

NOM DU TEXTE

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Arrêté 673 MFAEP CAB du 20 avril 1962, portant création du service du cadastre

 

 

 

 

Décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comites de Gestion Foncière-Rurale (C.G.F.R)

 

 

 

 

Arrêté n° 041 MEMID - MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale

 

 

 

 

Arrêté nº 045 du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la commission foncière rurale

 

 

 

 

Arrêté n° 55 du 11 juillet 2003 portant organisation de la commission foncière rurale

 

 

 

 

Arrêté n° 034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d'inscription sur la liste d'agrément des operateurs techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du domaine foncier rural

 

 

 

 

Arrêté n° 111 MINAGRA du 06 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes

 

 

 

 

Arrêté n°085-MINAGRA du 15 juin 2000 portant Modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier

 

 

 

 

FONCIER ET DOMANIAL

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Décret-loi n° 5-580 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française

 

 

 

 

Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française

 

 

 

 

Loi nº 98-750 du 23.12.1998 relative au domaine foncier rural

 

 

 

 

Loi du 28.07.2004 portant amendement de l'article 26 de la loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural

 

 

 

 

Loi nº 98-489 du 4.09.1998 portant régime domanial des régions

 

 

 

 

Décret du 29 septembre 1928 portant règlementation du domaine d'utilité publique et des servitudes publiques

 

 

 

 

Décret nº 66-428 du 15 septembre 1966, fixant les procédures de classement et de déclassement des forêts domaniales

 

 

 

 

Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française

 

 

 

 

PROPRIETE FONCIERE RURALE

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Loi 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l'exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété

 

 

 

 

PROMOTION TOURISTIQUE

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Décret nº 74-136 du 12 avril 1974 fixant la procédure et les conditions d'attribution des terrains domaniaux destines a la promotion touristique

 

 

 

 

OPÉRATIONS FONCIÈRES

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Arrêté du 27 novembre 1959 fixant réglementation des opérations foncières en côte d'ivoire

 

 

 

 

DROITS COUTUMIERS

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Décret du 8 octobre 1925 instituant mode de constatation des droits fonciers des indigènes en AOF

 

 

 

 

Arrêté N° 085 du 15 Juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier

 

 

 

 

Arrêté n° 112 MINAGRA du 06 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural

 

 

 

 

GESTION ET POLICE DES TERRAINS DOMANIAUX ET RURAUX

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Décret nº 71-339 du 12 juillet 1971, fixant les modalités d'application de la loi nº 71-338 du 12 juillet 1971, tendant à favoriser l'exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété

 

 

 

 

Décret nº 78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l'état

 

 

 

 

Décret sur l'expropriation et l'occupation temporaire en AOF

 

 

 

 

Décret nº 72-116 du 9 février 1972, portant fixation du barème d'indemnisation de cultures

 

 

 

 

Circulaire N° 2517 du 1 9 août 1999 portant suspension des autorisations d'occuper le domaine foncier rural

 

 

 

 

Circulaire N° 2911 du 19 Novembre 2004 portant Interdiction de délivrance de titres d'occupation sur les terres rurales

 

 

 

 

Décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1999

 

 

 

 

Décret n°99-595 du 13 octobre 1999 portant  Procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural

 

 

 

 

BAIL EMPHYTEOTIQUE

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Loi du 25 juin 1902 relative au bail emphytéotique

 

 

 

 

PROCEDURES FONCIERES ET DOMANIALES – FORMULAIRES - DIVERS

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Décret 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières

 

 

 

 

Arrêté n° 033 MEF-MINAGRA du 04.07.2002 établissant les barèmes de timbrage des certificats fonciers et des frais d'immatriculation des biens du domaine foncier rural

 

 

 

 

Arrêté n° 030 MINAGRA du 15 mai 2001 définissant le formulaire d'approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles

 

 

 

 

Arrêté n° 033 MINAGRA du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procès-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles

 

 

 

 

Arrêté n° 140 MINAGRA du 08 septembre 2000 définissant les formulaires demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un certificat foncier

 

 

 

 

Arrêté n° 139 MINAGRA du 06.09.2000 définissant les formulaires de requêtes d'immatriculation d'un bien rural doté d'un certificat foncier

 

 

 

 

Arrêté n° 0002 MINAGRA du 8 février 2000 portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif

 

 

 

 

Arrêté N° 030 MINAGRA du 15 MAI 2001 définissant le formulaire d’approbation et de validation des Enquêtes foncières rurales Officielles

 

 

 

 

Arrêté N° 033 MINAGRA du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procès-verbal de clôture de publicité des Enquêtes foncières rurales Officielles

 

 

 


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