1- ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 1962, PORTANT CREATION DU SERVICE DU CADASTRE 673 MFAEP CAB.
2- DECRET N° 99-593 DU 13 OCTOBRE 1999 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES COMITES DE GESTION FONCIERE-RURALE (C.G.F.R).
3- ARRÊTÉ N° 041 MEMID - MINAGRA DU 12 JUIN 2001 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION FONCIERE RURALE.
4- ARRÊTÉ Nº 045 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION FONCIERE RURALE.
5- ARRÊTÉ N° 55 DU 11 JUILLET 2003 PORTANT ORGANISATION DE LA COMMISSION F FONCIERE RURALE.
6- ARRÊTÉ N° 034 DU 04 JUILLET 2002 FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'AGREMENT DES OPERATEURS TECHNIQUES POUVANT EFFECTUER LES OPERATIONS DE DELIMITATION DES BIENS FONCIERS DU DOMAINE FONCIER RURAL.
7- ARRÊTÉ N° 111 MINAGRA DU 06 SEPTEMBRE 2000 DEFINISSANT LE PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT DES DROITS COUTUMIERS ET LES DOCUMENTS ANNEXES
8- ARRÊTÉ N°085-MINAGRA DU 15 JUIN 2000 PORTANT MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE PRÉSENTATION DES PLANS DES BIENS FONCIERS DU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER
<> FONCIER ET DOMANIAL
9- DÉCRET-LOI N° 5-580 DU 20 MAI 1955 PORTANT REORGANISATION FONCIERE ET DOMANIALE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE ET EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANÇAISE.
10- DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE.
11- LOI Nº 98-750 DU 23.12.1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL
12- LOI DU 28.07.2004 PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI Nº 98-750 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL
13- LOI Nº 98-489 DU 4.09.1998 PORTANT REGIME DOMANIAL DES REGIONS
14- DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 1928 PORTANT REGLEMENTATION DU DOMAINE D'UTILITE PUBLIQUE ET DES SERVITUDES PUBLIQUES.
15- DÉCRET Nº 66-428 DU 15 SEPTEMBRE 1966, FIXANT LES PROCÉDURES DE CLASSEMENT ET DE DÉCLASSEMENT DES FORÊTS DOMANIALES.
16- DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE
<> PROPRIETE FONCIERE RURALE
17- LOI 71-338 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE À L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES TERRAINS RURAUX DÉTENUS EN PLEINE PROPRIÉTÉ
<> REGIME DE L'ATTRIBUTION DES TERRAINS DOMANIAUX RELATIFS A LA PROMOTION TOURISTIQUE
18- DÉCRET Nº 74-136 DU 12 AVRIL 1974 FIXANT LA PROCEDURE ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES TERRAINS DOMANIAUX DESTINES A LA PROMOTION TOURISTIQUE.
<> OPERATIONS FONCIERES
19- ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 1959 FIXANT RÉGLEMENTATION DES OPÉRATIONS FONCIÈRES EN CÔTE D'IVOIRE.
<> DROITS COUTUMIERS
20- DÉCRET DU 8 OCTOBRE 1925 INSTITUANT MODE DE CONSTATATION DES DROITS FONCIERS DES INDIGÈNES EN AOF.
21- ARRÊTÉ N° 085 du 15 JUIN 2000 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION ET DE PRESENTATION DES PLANS DES BIENS FONCIERS DU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER.
22- ARRÊTÉ N° 112 MINAGRA DU 06 SEPTEMBRE 2000 DEFINISSANT LE FORMULAIRE DE CONSTAT D'EXISTENCE CONTINUE ET PAISIBLE DE DROITS COUTUMIERS SUR UN BIEN FONCIER DU DOMAINE RURAL.
<> GESTION ET POLICE DES TERRAINS DOMANIAUX ET RURAUX
23- DÉCRET Nº 71-339 DU 12 JUILLET 1971, FIXANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI Nº 71-338 DU 12 JUILLET 1971, TENDANT À FAVORISER L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES TERRAINS RURAUX DÉTENUS EN PLEINE PROPRIÉTÉ.
24- DÉCRET Nº 78-231 DU 15 MARS 1978 FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DU DOMAINE FORESTIER DE L'ÉTAT.
25- DÉCRET SUR L'EXPROPRIATION ET L'OCCUPATION TEMPORAIRE EN AOF.
26- DÉCRET Nº 72-116 DU 9 FÉVRIER 1972, PORTANT FIXATION DU BARÈME D'INDEMNISATION DE CULTURES.
27- CIRCULAIRE N° 2517 DU 1 9 AOÛT 1999 PORTANT SUSPENSION DES AUTORISATIONS D'OCCUPER LE DOMAINE FONCIER RURAL.
28- CIRCULAIRE N° 2517 DU 1 9 AOÛT 1999 PORTANT SUSPENSION DES AUTORISATIONS D'OCCUPER LE DOMAINE FONCIER RURAL
29- CIRCULAIRE N° 2911 DU 19 NOVEMBRE 2004 PORTANT INTERDICTION DE DÉLIVRANCE DE TITRES D'OCCUPATION SUR LES TERRES RURALES
30- DECRET N° 99-594 DU 13 OCTOBRE 1999 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1999
31-DÉCRET N°99-595 DU 13 OCTOBRE 1999 PORTANT PROCÉDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL
<> BAIL EMPHITEOTIQUE
32- LOI DU 25 JUIN 1902 RELATIVE AU BAIL EMPHYTEOTIQUE.
<> PROCEDURES FONCIERES ET DOMANIALES – FORMULAIRES - DIVERS
33- DÉCRET 71-74 DU 16 FEVRIER 1971 RELATIF AUX PROCEDURES DOMANIALES ET FONCIERES.
34- ARRÊTÉ N ° 033 MEF-MINAGRA DU 04.07.2002 ETABLISSANT LES BAREMES DE TIMBRAGE DES CERTIFICATS FONCIERS ET DES FRAIS D'IMMATRICULATION DES BIENS DU DOMAINE FONCIER RURAL.
35- ARRÊTÉ N° 030 MINAGRA DU 15 MAI 2001 DEFINISSANT LE FORMULAIRE D'APPROBATION ET DE VALIDATION DES ENQUETES FONCIERES RURALES OFFICIELLES.
36- ARRÊTÉ N° 033 MINAGRA DU 28 MAI 2001 DEFINISSANT LE FORMULAIRE DE PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE PUBLICITE DES ENQUETES FONCIERES RURALES OFFICIELLES
37- ARRÊTÉ N° 140 MINAGRA DU 08 SEPTEMBRE 2000 DEFINISSANT LES FORMULAIRES DEMANDE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR UN BIEN FONCIER RURAL OBJET D'UN CERTIFICAT FONCIER.
38- ARRÊTÉ N° 139 MINAGRA DU 06.09.2000 DEFINISSANT LES FORMULAIRES DE REQUETES D'IMMATRICULATION D'UN BIEN RURAL DOTE D'UN CERTIFICAT FONCIER5.
39- ARRÊTÉ N° 0002 MINAGRA DU 8 FEVRIER 2000 PORTANT MODELES OFFICIELS DU CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL ET DU CERTIFICAT FONCIER COLLECTIF
40- ARRÊTÉ N° 030 MINAGRA DU 15 MAI 2001 DÉFINISSANT LE FORMULAIRE D’APPROBATION ET DE VALIDATION DES ENQUÊTES FONCIÈRES RURALES OFFICIELLES
41- ARRÊTÉ N° 033 MINAGRA DU 28 MAI 2001 DÉFINISSANT LE FORMULAIRE DE PROCÈS-VERBAL DE CLÔTURE DE PUBLICITÉ DES ENQUÊTES FONCIÈRES RURALES OFFICIELLES
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INSTITUTIONNEL
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Arrêté 673 MFAEP CAB du 20 avril 1962, portant création du service du cadastre
Décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comites de Gestion Foncière-Rurale (C.G.F.R)
Arrêté n° 041 MEMID - MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale
Arrêté nº 045 du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la commission foncière rurale
Arrêté n° 55 du 11 juillet 2003 portant organisation de la commission foncière rurale
Arrêté n° 034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d'inscription sur la liste d'agrément des operateurs techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du domaine foncier rural
Arrêté n° 111 MINAGRA du 06 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes
Arrêté n°085-MINAGRA du 15 juin 2000 portant Modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier
FONCIER ET DOMANIAL
NOM DU TEXTE
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Décret-loi n° 5-580 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française
Loi nº 98-750 du 23.12.1998 relative au domaine foncier rural
Loi du 28.07.2004 portant amendement de l'article 26 de la loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural
Loi nº 98-489 du 4.09.1998 portant régime domanial des régions
Décret du 29 septembre 1928 portant règlementation du domaine d'utilité publique et des servitudes publiques
Décret nº 66-428 du 15 septembre 1966, fixant les procédures de classement et de déclassement des forêts domaniales
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française
PROPRIETE FONCIERE RURALE
NOM DU TEXTE
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ACHAT MULTIPLE
Loi 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l'exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété
PROMOTION TOURISTIQUE
NOM DU TEXTE
ACHAT UNIQUE
ACHAT MULTIPLE
Décret nº 74-136 du 12 avril 1974 fixant la procédure et les conditions d'attribution des terrains domaniaux destines a la promotion touristique
OPÉRATIONS FONCIÈRES
NOM DU TEXTE
ACHAT UNIQUE
ACHAT MULTIPLE
Arrêté du 27 novembre 1959 fixant réglementation des opérations foncières en côte d'ivoire
DROITS COUTUMIERS
NOM DU TEXTE
ACHAT UNIQUE
ACHAT MULTIPLE
Décret du 8 octobre 1925 instituant mode de constatation des droits fonciers des indigènes en AOF
Arrêté N° 085 du 15 Juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier
Arrêté n° 112 MINAGRA du 06 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural
GESTION ET POLICE DES TERRAINS DOMANIAUX ET RURAUX
NOM DU TEXTE
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ACHAT MULTIPLE
Décret nº 71-339 du 12 juillet 1971, fixant les modalités d'application de la loi nº 71-338 du 12 juillet 1971, tendant à favoriser l'exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété
Décret nº 78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l'état
Décret sur l'expropriation et l'occupation temporaire en AOF
Décret nº 72-116 du 9 février 1972, portant fixation du barème d'indemnisation de cultures
Circulaire N° 2517 du 1 9 août 1999 portant suspension des autorisations d'occuper le domaine foncier rural
Circulaire N° 2911 du 19 Novembre 2004 portant Interdiction de délivrance de titres d'occupation sur les terres rurales
Décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1999
Décret n°99-595 du 13 octobre 1999 portant Procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural
BAIL EMPHYTEOTIQUE
NOM DU TEXTE
ACHAT UNIQUE
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Loi du 25 juin 1902 relative au bail emphytéotique
PROCEDURES FONCIERES ET DOMANIALES – FORMULAIRES - DIVERS
NOM DU TEXTE
ACHAT UNIQUE
ACHAT MULTIPLE
Décret 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières
Arrêté n° 033 MEF-MINAGRA du 04.07.2002 établissant les barèmes de timbrage des certificats fonciers et des frais d'immatriculation des biens du domaine foncier rural
Arrêté n° 030 MINAGRA du 15 mai 2001 définissant le formulaire d'approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles
Arrêté n° 033 MINAGRA du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procès-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles
Arrêté n° 140 MINAGRA du 08 septembre 2000 définissant les formulaires demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un certificat foncier
Arrêté n° 139 MINAGRA du 06.09.2000 définissant les formulaires de requêtes d'immatriculation d'un bien rural doté d'un certificat foncier
Arrêté n° 0002 MINAGRA du 8 février 2000 portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif
Arrêté N° 030 MINAGRA du 15 MAI 2001 définissant le formulaire d’approbation et de validation des Enquêtes foncières rurales Officielles
Arrêté N° 033 MINAGRA du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procès-verbal de clôture de publicité des Enquêtes foncières rurales Officielles