<> FONCIER
1- LOI Nº 139-60 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER (ABROGÉE EN TOUT OU PARTIE PAR LA LOI Nº 63-441 DU 9 JANVIER 1964 QUI A ABROGÉ « TOUTES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES CONTRAIRES »).
2- ORDONNANCE Nº 71-088 DU 6.8.1971 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES TERRAINS EN BORDURE DES ROUTES NATIONALES ET RÉGIONALES.
<> DOMANIAL
3- LOI Nº 63-441 DU 9 JANVIER 1964 RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL.
4- ORDONNANCE Nº 71-015 DU 11.2.1971 FIXANT LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DES TERRAINS DOMANIAUX.
<> MISE EN VALEUR DES TERRAINS URBAINS
5- DÉCRET Nº 64-174 DU 19.5.1964 FIXANT POUR LES TERRAINS URBAINS ET RURAUX LE MONTANT MINIMUM DE LA MISE EN VALEUR ET LES PRIX MINIMA DE VENTE ET DE LOCATION.
6—ORDONNANCE N° 71/022 DU 17-03-71 COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N° 71/015 DU 11 FÉVRIER 1971, RELATIVE À LA PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DES TERRAINS DOMANIAUX ET MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF DOMANIAL
<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL
Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel. Cliquez ici pour le télécharger.
<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES
– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.
<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE
– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger
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