LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE EN LIGNE - REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE




<> FONCIER

1- LOI Nº 139-60 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER (ABROGÉE EN TOUT OU PARTIE PAR LA LOI Nº 63-441 DU 9 JANVIER 1964 QUI A ABROGÉ « TOUTES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES CONTRAIRES »).

2- ORDONNANCE Nº 71-088 DU 6.8.1971 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES TERRAINS EN BORDURE DES ROUTES NATIONALES ET RÉGIONALES.

<> DOMANIAL

3- LOI Nº 63-441 DU 9 JANVIER 1964 RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL.

4- ORDONNANCE Nº 71-015 DU 11.2.1971 FIXANT LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DES TERRAINS DOMANIAUX.


<> MISE EN VALEUR DES TERRAINS URBAINS

5- DÉCRET Nº 64-174 DU 19.5.1964 FIXANT POUR LES TERRAINS URBAINS ET RURAUX LE MONTANT MINIMUM DE LA MISE EN VALEUR ET LES PRIX MINIMA DE VENTE ET DE LOCATION.

6—ORDONNANCE N° 71/022 DU 17-03-71 COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N° 71/015 DU 11 FÉVRIER 1971, RELATIVE À LA PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DES TERRAINS DOMANIAUX ET MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF DOMANIAL


<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL


Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel.
Cliquez ici pour le télécharger.


<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.


<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger




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FONCIER

 

NOM DU TEXTE

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ACHAT MULTIPLE

 

Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier (abrogée en tout ou partie par la Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 qui a abrogé « toutes dispositions antérieures contraires »)

 

 

 

 

Ordonnance nº 71-088 du 6.8.1971 fixant les conditions d'attribution des terrains en bordure des routes nationales et régionales

 

 

 

 

DOMANIAL

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national

 

 

 

 

Ordonnance nº 71-015 du 11.2.1971 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux

 

 

 

 

Ordonnance N° 71/022 du 17-03-71 complétant les dispositions de l’ordonnance N° 71/015 du 11 février 1971, relative à la procédure d’attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du comité consultatif domanial

 

 

 

 

MISE EN VALEUR DES TERRAINS URBAINS

 

NOM DU TEXTE

ACHAT UNIQUE

ACHAT MULTIPLE

 

Décret nº 64-174 du 19.5.1964 fixant pour les terrains urbains et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location

 

 

 




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